Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d'une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules connectés

Date de signature :16/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2026 Emetteur :Commission nationale de l'informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 30 juin 2026
Date d'entrée en vigueur :01/07/2026
Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d'une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules connectés

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