1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.1. Cadre réglementaire de l'eau
1.5. Eau et nature 1.5.1. Cadre réglementaire de l'eau
Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
| Date de signature : | 30/06/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/07/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/07/2026 |
Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
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