Article R. 515-23-1 du code de l'environnement

Date de signature :27/06/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/06/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :
Date d'entrée en vigueur :27/06/2026

LIVRE V : PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES

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TITRE Ier : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

 

​Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations


Section 2 : Stockage souterrain de gaz naturel


Article R.515-23-1 du code l’environnement
Créé par le décret n°2026-537 du 25 juin 2026
Lorsque l'exploitant procède à la cessation d'une activité de stockage souterrain de gaz et effectue les opérations prévues à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, il peut, dans l'hypothèse où il apparaît que l'extraction intégrale du gaz stocké présenterait un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, maintenir, par dérogation au 1° du IV du même article, une quantité résiduelle de gaz en souterrain sous réserve :
1° Que le gaz ne puisse être extrait compte tenu d'un bilan défavorable des coûts et des avantages, prenant en compte les techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût économique ;
2° Qu'il place son site dans un état tel que celui-ci ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
Dans une étude jointe à la notification d'arrêt définitif de l'installation prévue, selon le cas, au I des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, l'exploitant démontre que les conditions fixées au 1° et au 2° sont remplies.
Le mémoire de réhabilitation transmis par l'exploitant en application des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 comprend des propositions de mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain.
Le préfet arrête les mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain.