Décision du 30 juin 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :30/06/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2026 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 8 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :09/07/2026
Décision du 30 juin 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2617299S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 30 juin 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à la société ALPHA CONTRÔLE sise 46, avenue des Frères-Lumières, 78190 Trappes, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ; Source Légifrance