6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Décision du 1er juillet 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2608753S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 1 er juillet 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société XP CONTROLE sise 32, boulevard du Port, 95000 Cergy, pour les domaines B.2, C.2, C.3, C.4, C.6 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;

• « B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation. »
• « C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
• « C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
• « C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. »
• « C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
• « E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). » 

Source Légifrance