1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles
Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la pêche maritime
| Date de signature : | 09/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/07/2026 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/07/2026 |
Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales) et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT2615271D
Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l’Etat, régions.
Objet : le présent décret a pour objet de supprimer la définition d’une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d’irrigation pour la BCAE 4.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret modifie l’article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifié établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
- Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifié relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ;
- Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VI,
Article 1er
Le II de l’article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 2
Le décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
Source Légifrance