4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.1. Généralités
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.1. Généralités
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
| Date de signature : | 09/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/07/2026 | Emetteur : | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/07/2026 |
Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
NOR : CPPD2613157A
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.
Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes d’aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : l’arrêté modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
Article 1er
L’arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2
Le 1° de l’article 1er est ainsi rédigé : « 1° Une demande dématérialisée d’aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ; ».
Article 3
Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « , sont fixés à l’annexe 2 » sont supprimés.
Article 4
A l’article 4 :
1° Au premier alinéa, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur le service en ligne GIMT » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Article 5
L’annexe 1 est abrogée.
Article 6
L’annexe n°2 est renommée : « Annexe 1 ».
Article 7
Le présent arrêté s’applique aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. FIÉVET
Source Légifrance
NOR : CPPD2613157A
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.
Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes d’aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : l’arrêté modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
- Vu le décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts ;
- Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Article 1er
L’arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2
Le 1° de l’article 1er est ainsi rédigé : « 1° Une demande dématérialisée d’aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ; ».
Article 3
Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « , sont fixés à l’annexe 2 » sont supprimés.
Article 4
A l’article 4 :
1° Au premier alinéa, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur le service en ligne GIMT » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Article 5
L’annexe 1 est abrogée.
Article 6
L’annexe n°2 est renommée : « Annexe 1 ».
Article 7
Le présent arrêté s’applique aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. FIÉVET
Source Légifrance