3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographiques (n° 716)
| Date de signature : | 03/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/07/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/07/2026 |
Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographiques (n° 716)
NOR : TRST2601888A
Le ministre du travail et des solidarités,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, les stipulations de l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-2, lesquelles prévoient que dans toute entreprise employant au moins trois cent salariés ou dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, la formation à la non-discrimination est obligatoire pour les employés chargés des missions de recrutement.
La section « Discrimination » de l’article 3.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui listent l’ensemble des critères de discrimination prohibés par la loi y compris lors d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L’alinéa 1er de la partie « Ressources et interlocuteurs » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-5-1 qui prévoient la désignation par l’employeur d’un référent pour les entreprises de 250 salariés, et de l’article L. 2314-1 du code du travail qui prévoient la désignation d’un référent par le CSE parmi ses membres, dès lors qu’un CSE existe.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n°2025/23, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TRST2601888A
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 ;
- Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
- Vu à l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515927V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, les stipulations de l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-2, lesquelles prévoient que dans toute entreprise employant au moins trois cent salariés ou dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, la formation à la non-discrimination est obligatoire pour les employés chargés des missions de recrutement.
La section « Discrimination » de l’article 3.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui listent l’ensemble des critères de discrimination prohibés par la loi y compris lors d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L’alinéa 1er de la partie « Ressources et interlocuteurs » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-5-1 qui prévoient la désignation par l’employeur d’un référent pour les entreprises de 250 salariés, et de l’article L. 2314-1 du code du travail qui prévoient la désignation d’un référent par le CSE parmi ses membres, dès lors qu’un CSE existe.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n°2025/23, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance