Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

Date de signature :10/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/07/2026 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :JO du 12 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :13/07/2026
Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire  

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