Communication de la Commission du 13 juillet 2026 : lignes directrices concernant l’application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques

Date de signature :13/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/07/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série C du 13 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :14/07/2026
Communication de la Commission du 13 juillet 2026 : lignes directrices concernant l’application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques 

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