1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
| Date de signature : | 16/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/07/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/07/2026 |
Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
NOR : TECR2618516D
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public ; filières économiques.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 et adopte les documents de la stratégie nationale bas-carbone révisée (n°3), qui contient les orientations de politiques publiques pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l’environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).
Article 2
Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l’utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).
Article 3
La répartition des budgets carbone par domaines d’activité, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
Article 4
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l’ajustement technique prévu à l’article II de l’article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.
Article 5
La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
Article 6
Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d’émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO2e près :
Article 12
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre du travail et des solidarités,
JEAN-PIERRE FARANDOU
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
Le ministre de l’éducation nationale,
Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le ministre de la ville et du logement,
VINCENT JEANBRUN
(1) Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone
Source Légifrance
NOR : TECR2618516D
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public ; filières économiques.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 et adopte les documents de la stratégie nationale bas-carbone révisée (n°3), qui contient les orientations de politiques publiques pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l’environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n°663/2009 et (CE) n°715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
- Vu le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) n°2018/1999 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants ;
- Vu le décret n°2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 ;
- Vu le décret n°2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
- Vu la contribution de la commission environnement du Conseil économique social et environnemental en date du 7 janvier 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 février 2026 ;
- Vu l’avis du Haut Conseil pour le climat en date du 12 mars 2026 ;
- Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 27 mars 2026 ;
- Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 5 juin au 5 juillet 2026 ;
- Vu l’avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 29 février 2026 ;
- Vu l’avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 31 mars 2026 ;
- Vu l’avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2026 ;
- Vu l’avis de la région Réunion en date du 15 mai 2026,
Article 1er
Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).
Article 2
Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l’utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).
Article 3
La répartition des budgets carbone par domaines d’activité, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
| Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) – années de référence | Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 1990 | 2005 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
| Transports | 125 | 146 | 125 | 116 | 86 | 54 |
| Bâtiments | 93 | 107 | 56 | 51 | 34 | 21 |
| Agriculture | 93 | 89 | 78 | 75 | 67 | 60 |
| dont CH4 | 54 | 50 | 43 | 42 | 39 | 36 |
| dont N2O | 27 | 26 | 22 | 22 | 19 | 18 |
| Industrie | 140 | 119 | 62 | 56 | 40 | 28 |
| Production d’énergie | 79 | 74 | 31 | 30 | 24 | 19 |
| Déchets | 17 | 21 | 15 | 14 | 12 | 10 |
| dont CH4 | 13 | 17 | 12 | 11 | 8 | 7 |
| dont N2O | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Tous domaines d’activité confondus (hors « puits de carbone ») | 547 | 556 | 367 | 342 | 262 | 194 |
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
Article 4
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
| Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) – années de référence | emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 1990 | 2005 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
| Secteurs couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen) | - | - | 64 | 60 | 45 | 33 |
| Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l’effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen) | - | - | 299 | 278 | 214 | 158 |
| Aviation civile domestique | - | - | 4 | 4 | 4 | 3 |
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l’ajustement technique prévu à l’article II de l’article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.
Article 5
La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
| Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) – années de référence | Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 1990 | 2005 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
| CO2 (hors puits de carbone) | 401 | 426 | 270 | 250 | 183 | 123 |
| CH4 (hors puits de carbone) | 82 | 76 | 60 | 58 | 52 | 46 |
| dont agriculture | 54 | 50 | 43 | 42 | 39 | 36 |
| dont déchets | 13 | 17 | 12 | 11 | 8 | 7 |
| N2O (hors puits de carbone) | 53 | 37 | 28 | 27 | 23 | 22 |
| dont agriculture | 27 | 26 | 22 | 22 | 19 | 18 |
| dont déchets | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Gaz fluorés (hors puits de carbone) | 11 | 15 | 9 | 8 | 4 | 3 |
Les émissions historiques sont issues de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
Article 6
Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d’émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO2e près :
| Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2e) | |||||
| Année | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |
| Total hors puits de carbone | 367 | 359 | 348 | 328 | 308 |
| Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2e) | |||||
| Année | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 |
| Total hors puits de carbone | 292 | 276 | 262 | 248 | 234 |
| Parts annuelles indicatives du 5e budget carbone (en Mt CO2e) | |||||
| Année | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 | 2038 |
| Total hors puits de carbone | 221 | 207 | 194 | 180 | 167 |
Article 7
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.
| Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) – années de référence | Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 1990 | 2005 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
| Soutes internationales | 16 | 24 | 22 | 22 | 21 | 16 |
Article 8
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l’utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO2e par an.
| Emissions historiques (en Mt CO2e) – années de référence | Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 2010 | 2019 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
| Emissions intérieures (hors exports) | 394 | 331 | 279 | 257 | 210 | 164 |
| Emissions importées | 355 | 307 | 284 | [259, 274] | [198, 236] | [148, 194] |
| Empreinte carbone | 749 | 637 | 563 | [516, 531] | [408, 446] | [312, 358] |
Article 9
Le III de l’article D. 222-1-A du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. – A compter de la période 2024-2028, un plafond d’émissions indicatif en puits de carbone, correspondant aux émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie et aux absorptions de CO2 par voie technologique est arrêté. »
Article 10
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à -0,1 ; -0,8 ; -3,9 Mt de CO2e par an.
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l’utilisation des terres, changement d’utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à – 46 ; – 33 ; – 31 Mt de CO2e par an.
| Emissions historiques (en Mt CO2e) – années de référence | Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
| 1990 | 2005 | 2024 | 3e budget car-bone (2024-2028) |
4e budget car-bone (2029-2033) |
5e budget car-bone (2034-2038) |
|
| Puits technologiques | 0 | 0 | 0 | – 0,1 | – 0,8 | – 3,9 |
| Secteur de l’Utilisation des Terres, changement d’affectation des terres et foresterie | -39 | -69 | -52 | – 46 | – 33 | – 31 |
Article 11
L’article D. 222-1-B du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, la deuxième phrase est remplacée par les mots : « Le solde du budget carbone se fonde sur les données d’inventaire consolidées pour la dernière année de la période, telles que communiquées par la France à la Commission européenne en application de l’article 37 du Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat, dit “Règlement Gouvernance” » ;
2° Au II :
- a) Les mots : « En cas d’évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté » sont remplacés par les mots : « Les budgets carbone sont ajustés annuellement » ;
- b) Les mots : « par rapport à l’année 2005 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l’année de référence la plus ancienne disponible. Le ministre chargé de l’environnement élabore la méthodologie d’ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité des émissions territoriales. Cette méthodologie fait l’objet d’une publication sur le site du ministère chargé de l’environnement. » ;
Article 12
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre du travail et des solidarités,
JEAN-PIERRE FARANDOU
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
Le ministre de l’éducation nationale,
Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le ministre de la ville et du logement,
VINCENT JEANBRUN
(1) Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone
Source Légifrance