1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

NOR : AGRT2617934A
 
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
• Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ;
• Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
• Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
• Vu le code de l’environnement ;
• Vu le code forestier, et notamment le titre III ;
• Vu l’arrêté du 12 mai 2025 modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,

Arrête :

Article 1er

L’article 3 de l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I :

• a) Le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au » ;
• b) Les mots : « et II » sont supprimés ;

2° Au dixième alinéa du III, après les mots : « le miscanthus », sont ajoutés les mots : « et le switch-grass ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,
Y. Auffret

Source Légifrance