4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants

Communication de la Commission 2026/3555 au Parlement européen et au Conseil du 22 juillet 2026 sur le plan d’action de l’UE contre le trafic de drogue

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de l’UE en matière de drogue

[COM(2025) 743 final]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le plan d’action de l’UE contre le trafic de drogue

[COM(2025) 744 final]

(C/2026/3555)

Rapporteur : Diego DUTTO
Conseillère Sabrina MOLINARO (pour le rapporteur du groupe III)
Consultation Commission européenne, 24.2.2026
Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section 14.4.2026
Adoption en session plénière 29.4.2026
Session plénière n°605
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 193/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Surveillance proactive et normalisation

1.1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient que l’efficacité de la stratégie de l’Union dépendra de sa capacité à anticiper les tendances. Il recommande à la Commission d’aller au-delà des indicateurs réactifs (saisies et décès liés à la drogue) et de prévoir un soutien structurel et obligatoire pour des systèmes de surveillance normalisés. Le modèle ESPAD de suivi des tendances chez les jeunes (projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues), déjà adopté par l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), en est un exemple. Seules des enquêtes régulières et comparables sont à même de détecter des changements dans les modes de consommation à un stade précoce, avant qu’ils ne deviennent des urgences sociales.

1.2 Lutter contre la consommation hors RCP de substances légales

1.2.1. Le CESE constate avec inquiétude que la stratégie se trouve quelque peu biaisée par l’attention qu’elle focalise sur les substances illicites traditionnelles. Or les dernières données issues du projet ESPAD montrent que les jeunes se tournent vers l’utilisation hors résumé des caractéristiques du produit (RCP) de drogues licites (sédatifs et tranquillisants). Le Comité préconise d’élaborer des orientations de l’UE destinées à surveiller la prescription de médicaments et à mener des campagnes de sensibilisation ciblant le risque de dépendance aux substances psychoactives licites.

1.3 Prévention d’une crise des opioïdes et surveillance réglementaire plus large

1.3.1. Compte tenu de l’expérience américaine, le CESE recommande un suivi rigoureux de la prévalence de la consommation d’analgésiques opioïdes. Des mesures s’imposent pour éviter qu’une partie de la société — a priori non exposée au risque — ne développe une dépendance à de telles substances obtenues par des voies légales. Cette situation engendrerait un réservoir de consommateurs que la criminalité organisée pourrait à l’avenir approvisionner en produits illicites. Le Comité plaide en faveur d’une coopération plus étroite entre l’EUDA et l’Agence européenne des médicaments (EMA).

1.4 Déploiement de protocoles d’«intervention précoce»

1.4.1. Le CESE estime que les références aux stratégies d’intervention immédiate sont insuffisantes. Il conviendrait que l’Union européenne mette en place des protocoles d’intervention précoce afin d’aider les services sociaux et de santé à détecter les nouveaux usagers à un stade précoce de leur consommation de drogue. Le périmètre de cette approche devrait inclure les cadres scolaire, privé et professionnel, sans s’attacher uniquement à réduire les dommages chroniques.

1.5 Élaboration d’indicateurs clés de performance en matière sociale et de santé

1.5.1. Alors que le plan d’action contre le trafic de drogue [COM(2025) 744] établit des objectifs clairs pour les forces de police, le volet «santé» de la stratégie semble manquer d’outils de mesure rigoureux. Si le CESE prend acte des mesures prises par l’EUDA pour renforcer sa boîte à outils d’évaluation des politiques, il estime cependant que la surveillance ne devrait pas se cantonner à suivre les progrès accomplis sur le plan de la procédure mais devrait aussi mesurer les effets concrets sur le terrain. Le Comité recommande de mettre en place des indicateurs clés de performance (ICP) spécifiques dans le but d’évaluer l’efficacité des politiques de prévention, mesurant ainsi les succès engrangés non pas du seul point de vue des saisies de drogues, mais aussi au regard de la diminution du nombre de nouvelles addictions et de l’efficacité des parcours de réinsertion. Ces indicateurs et protocoles devraient être pensés comme des outils destinés à faciliter la détection précoce des situations de détresse et des modes de consommation émergents par les services sociaux et de santé, et ce dans le plein respect des compétences des États membres en matière de politiques de prévention sociale et de santé.

1.6 Résilience des infrastructures et infiltration de l’économie légale

1.6.1. Si le CESE se félicite de l’attention qu’accorde le plan d’action à la résilience des ports, il met en garde contre le fait que la criminalité organisée est d’ores et déjà en train de diversifier ses intérêts en se tournant vers la production et le trafic de produits chimiques et de précurseurs pharmaceutiques. Le Comité recommande d’étendre les partenariats public-privé au-delà des plateformes logistiques et d’y inclure l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement chimique et pharmaceutique afin d’éviter toute infiltration dans le tissu économique légal de l’Union européenne.

1.7 Une approche globale garante d’un juste équilibre entre sécurité et santé

1.7.1. Le CESE rappelle que la lutte contre le trafic de drogue ne peut être dissociée d’une politique solide en matière de santé publique. Il recommande que les futurs plans de financement de l’Union (2026-2030) préservent un équilibre financier adéquat entre le soutien aux activités répressives et l’investissement dans des systèmes de prévention et de surveillance de la consommation de drogue au sein de la société, ce dernier élément étant essentiel pour protéger le capital humain de l’Europe.

1.8 Absence d’une intervention de proximité

1.8.1. Le CESE note que le plan d’action se concentre presque exclusivement sur la sécurisation des infrastructures physiques (ports, centres logistiques) et numériques, en négligeant la dimension de proximité. Il préconise d’y intégrer des actions visant à renforcer la résilience des communautés locales grâce à des programmes d’éducation et de sensibilisation ainsi qu’à des échanges de bonnes pratiques susceptibles de créer une véritable prise de conscience collective des risques et des dommages liés au trafic de drogue pour la société. Les partenariats public-privé peuvent soutenir davantage la prévention, le renforcement des capacités, la recherche et les activités de sensibilisation sur le terrain en mettant en commun l’expertise et les ressources de différents secteurs. La criminalité organisée ne saurait être combattue sans la participation active de la société civile et des réseaux de proximité qui sont actifs au coeur des milieux les plus vulnérables.

1.9 Utilité d’orientations relatives aux politiques visant à réduire la prolifération de la consommation de drogue

1.9.1. Le Comité souligne que le plan d’action ne fournit pas suffisamment d’orientations aux États membres concernant les politiques publiques nécessaires pour réduire la prolifération de la consommation de drogue. Il recommande à la Commission d’assortir les mesures axées sur l’offre (saisies et arrestations liées à la drogue) d’un cadre de recommandations opérationnelles visant à promouvoir l’uniformité des stratégies de prévention primaire, tout en respectant pleinement les compétences des États membres. L’Union européenne doit s’attacher à établir des orientations claires quant à la manière de limiter l’accessibilité des substances, qu’elles soient licites ou illicites, en proposant des modèles de gouvernance sanitaire et sociale qui dépassent le cadre du simple maintien de l’ordre public.

1.10. Le CESE se félicite de l’approche intégrée de la Commission présentée dans la stratégie de l’UE en matière de drogue et dans son plan d’action, et salue les actions entreprises pour coordonner les politiques de sécurité et de santé publique. Toutefois, le Comité estime que le cadre stratégique actuel présente des lacunes structurelles, avec le risque de voir les réponses de l’Union accuser systématiquement du retard face à la rapidité des nouvelles tendances de consommation.

1.11. En résumé, la position du CESE s’articule autour de trois axes fondamentaux.

• Une surveillance adéquate et une prévention «prédictive»:le Comité pointe le recours exclusif à des indicateurs réactifs (saisies et décès liés à la drogue) et demande la mise en place de systèmes d’alerte précoce proactifs, disposant d’une base institutionnelle stable. Le CESE recommande en particulier le modèle ESPAD (projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues), qui s’appuie sur un protocole méthodologique commun et un questionnaire de référence pour recueillir des données comparables sur la consommation de drogue chez les adolescents. Grâce à des enquêtes menées dans les classes auprès des élèves ayant atteint l’âge de 16 ans au cours de l’année de collecte des données, ce modèle représente un indispensable système d’alerte précoce. Si l’on veut élaborer des politiques efficaces et réactives, il convient de détecter rapidement les nouveaux modes de consommation de drogue, dont l’usage non médical de médicaments soumis à prescription.
• Un juste équilibre entre mesures de sécurité et intervention de proximité:tout en soutenant les mesures mises en place pour lutter contre le trafic de drogue dans les grandes plateformes logistiques (ports et douanes), le CESE pointe l’absence de stratégies ciblant l’intervention de proximité. Sans prise de conscience au niveau de la société des risques et dommages encourus à l’échelon local, et en l’absence d’orientations claires à l’intention des États membres concernant les politiques visant à réduire la prolifération de drogue, les mesures coercitives ne sauront suffire.
• Nouvelles menaces pour la santé et ICP:le Comité tire la sonnette d’alarme quant au risque d’une crise des opioïdes liée à la prescription de médicaments — à l’instar de ce qui s’est passé aux États-Unis —, laquelle pourrait bientôt offrir à la criminalité organisée un nouveau territoire à exploiter. Il appelle donc à l’élaboration d’ICP rigoureux en matière sociale et de santé (dans le plein respect des compétences des États membres) permettant d’évaluer l’efficacité des politiques non seulement au regard des quantités de drogues saisies, mais aussi du degré de protection adéquate du capital humain et social de l’Europe.

1.12. En conclusion, le CESE recommande de veiller à ce que les investissements bénéficient également à l’intervention précoce, à l’éducation, à la sensibilisation et au renforcement de la participation de la société civile, afin d’accroître la résilience de la société et de faire en sorte que la lutte contre la drogue ne se résume pas au maintien de l’ordre public, mais devienne une véritable politique de protection sociale et sanitaire.

2. Observations générales

2.1. Le CESE se félicite de la coordination en matière de sécurité et de santé que propose la Commission dans cette stratégie. Toutefois, il souligne que cette dernière doit être plus étroitement alignée sur les nouveaux modes de consommation émergents, en mettant l’accent non plus uniquement sur la lutte contre les drogues illicites traditionnelles, mais aussi sur la prévention de l’utilisation abusive de substances psychoactives légales. Il recommande d’investir davantage dans l’intervention précoce et la surveillance en se basant sur des normes scientifiques établies.

2.1.1. Renforcer la surveillance épidémiologique (COM 743 — section sur la surveillance fondée sur des données probantes)

• Proposition:ajouter au texte une exigence de réalisation systématique d’enquêtes normalisées du système scolaire.
• Modification demandée:en plus de développer la capacité d’analyse de données biologiques (eaux usées) de l’EUDA, la Commission devrait aussi établir un protocole d’accord avec les États membres portant sur la réalisation d’enquêtes systématiques et comparables basées sur le modèle ESPAD. Cette proposition vise à faire de la surveillance du comportement des jeunes un indicateur d’alerte précoce soutenant la planification des politiques de santé.

2.1.2. Élargir le périmètre d’action relatif aux substances (COM 743 — section sur la prévention ciblée)

• Proposition:mettre explicitement l’accent sur l’utilisation hors RCP de substances légales.
• Modification demandée:le risque découlant de l’utilisation non médicale de sédatifs, de tranquillisants et d’analgésiques opioïdes par des mineurs devrait être explicitement mentionné dans le texte. La stratégie devrait comprendre des mesures visant à surveiller la chaîne de distribution pharmaceutique, en encourageant les partenariats public-privé afin d’éviter des charges administratives supplémentaires pour les entreprises. À des fins d’efficacité, un lien étroit doit être établi avec la DG SANTE et les agences sanitaires compétentes en vue de coordonner les actions dans ce domaine. Par ailleurs, des campagnes de prévention devraient être mises en place pour permettre une meilleure compréhension de ce qu’implique l’utilisation abusive de substances vendues légalement, afin de sensibiliser aux dommages encourus et d’empêcher que ces produits ne soient détournés au profit du marché illicite.

2.1.3. Intégration de la dimension de proximité (COM 744 — prévention de la criminalité)

• Proposition:ajouter une action axée sur l’intervention de proximité et la résilience de la société.
• Modification demandée:parallèlement aux mesures de protection des ports et des infrastructures (action no7), il conviendrait d’intégrer une action spécifique en faveur de la participation de la société civile et du niveau local. Le plan d’action doit promouvoir des «pactes communautaires» qui sensibilisent le public aux risques que le trafic de drogue fait peser sur la société et la sécurité. Ces pactes transformeraient les résidents passifs des zones vulnérables en acteurs à part entière de la résilience urbaine.

2.1.4. Mise en place d’indicateurs de performance sociaux (COM 743 et 744 — section sur l’évaluation)

• Proposition:trouver un équilibre entre les indicateurs clés de performance (ICP) en matière de sécurité et les ICP en matière de santé et d’impact social.
• Modification proposée:la Commission devrait établir une liste d’ICP sociaux, dans le plein respect des compétences des États membres. Ces indicateurs ne devraient pas se limiter au nombre de saisies ou d’arrestations liées à la drogue, mais inclure également:
  • des indicateurs sur la réduction de la prévalence de la consommation hors RCP de substances psychotropes parmi les 15-16 ans;
  • des indicateurs sur l’intervalle moyen entre le moment où une personne commence à consommer de la drogue et celui où elle est mise en relation avec les services (intervention précoce);
  • des indicateurs sur l’efficacité des programmes de prévention de proximité.

2.1.5. Lutter contre le détournement des précurseurs et des médicaments (COM 744 — section sur les drogues de synthèse)

• Proposition:promouvoir une approche coordonnée afin de renforcer les contrôles liés à la prescription de médicaments et à la distribution légale de ces derniers. Cet objectif devrait être atteint grâce à une coopération accrue entre les autorités sanitaires nationales et l’Agence européenne des médicaments (EMA) visant à mieux détecter et surveiller l’utilisation non médicale de ces substances. Sachant que les réglementations et les modes de consommation sont très hétérogènes à travers l’Europe, l’Union devrait faciliter l’échange de bonnes pratiques pour tenir compte de la diversité des contextes nationaux tout en maintenant un accès aisé à ces produits pour des raisons de santé légitimes.
• Modification demandée:faire référence à une coopération plus étroite entre les services répressifs et les autorités de réglementation des médicaments (EMA et agences nationales). Les flux d’opioïdes licites doivent être surveillés afin d’éviter une situation dans laquelle une disponibilité pharmaceutique excessive fournirait à la criminalité organisée un réservoir de futurs consommateurs, comme ce fut le cas lors de la crise nord-américaine des opioïdes.

2.1.6. Appel en faveur d’orientations de l’UE relatives à la réduction de la demande (COM 743 — conclusion)

• Proposition:demander à la Commission de s’engager à fournir des orientations claires concernant les politiques nationales.
• Modification demandée:la Commission doit jouer un rôle de coordination plus important en fournissant aux États membres des orientations opérationnelles encadrant la manière de limiter la prolifération de consommation de drogue, et ce dans le plein respect de leurs compétences. Il ne suffit pas de décrire le problème: l’Union devrait promouvoir des bonnes pratiques et des orientations fondées sur des données probantes dans le but d’atteindre des niveaux d’efficacité homogènes dans tous les États membres.

2.2. L’initiative de la Commission européenne— le présent avis analyse le train de mesures adopté par la Commission européenne le 4 décembre 2025, lequel comprend la stratégie de l’UE en matière de drogue [COM(2025) 743 final]et le plan d’actionconnexe de l’UE contre le trafic de drogue [COM(2025) 744 final]. Ces documents définissent le cadre politique et opérationnel de l’Union européenne pour la période 2026-2030 et visent à répondre à l’évolution d’un marché criminel de plus en plus violent ainsi qu’à l’émergence de nouvelles menaces pour la santé publique.

2.3. Objectifs de la stratégie et du plan d’action— la stratégie (COM 743) entend intégrer les politiques de sécurité dans les politiques de santé, en encourageant une approche englobant l’ensemble de la société et s’efforçant de réduire simultanément l’offre et la demande. Parallèlement, le plan d’action (COM 744) met l’accent sur la lutte opérationnelle contre les réseaux criminels, avec 19 actions prioritaires incluant le renforcement de la résilience des plateformes logistiques (ports et douanes), le démantèlement des réseaux de production de drogues de synthèse et la lutte contre le recrutement de mineurs par la criminalité organisée.

2.4. Le rôle du CESE et la nécessité d’un changement de paradigme— en sa qualité d’organe consultatif, le CESE salue les efforts visant à améliorer la coordination entre les États membres et les agences européennes (EUDA, Europol, EMA). Toutefois, le Comité estime que le cadre stratégique de l’UE doit non seulement s’attaquer à la dynamique traditionnelle du trafic de drogue, mais aussi s’adapter de toute urgence aux nouveaux modes de consommation. Comme l’ont montré de récentes enquêtes menées auprès des jeunes, le défi auquel est confrontée l’Union européenne est en train d’évoluer vers une utilisation abusive de substances légales et pharmaceutiques. Ce glissement implique de mettre l’accent sur les mesures de prévention à un stade précoce et sur la résilience des communautés locales.

Bruxelles, le 29 avril 2026.

Le président du Comité économique et social européen
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