Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Date de signature :	15/07/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	22/07/2026	Emetteur :	Ministère de l'action et des comptes publics
Consolidée le :		Source :	JO du 22 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :	23/07/2026