6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière

Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue à l’article R. 311-1 du code de la route 

NOR : INTS2611087D
 
Publics concernés : usagers de la route, forces de l’ordre, représentants de l’Etat dans les départements, autorités publiques, magistrats, services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) compétents en matière de cyno-détection.

Objet : le décret a pour objet d’octroyer le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l’Etat lorsqu’ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

• Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41 ;
• Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 ;
• Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-19 ;
• Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 2026 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

Le 6.5 du 6 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

• « 6.5. Véhicule d’intérêt général prioritaire :
• « a) Véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’Etat, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités ;
• « b) Véhicule du ministère de la justice affecté soit au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires, soit à l’exercice des missions relevant de la permanence liée à la conduite de l’action publique par le procureur de la République ou l’un de ses substituts ;
• « c) Véhicule utilisé par les représentants de l’Etat dans le département en leur qualité de directeur des opérations de secours pour des déplacements en application des articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ;
• « d) Véhicule des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens utilisé aux fins d’intervention d’une équipe cynotechnique pour le traitement d’un objet délaissé, selon les procédures mentionnées à l’article R. 1632-19 du code des transports ; ».

Article 2

Le décret n°2024-154 du 27 février 2024 relatif à l’expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection est abrogé.

Article 3

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026. 
 
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU

Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ

Source Légifrance