1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Energie

Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

NOR : VLOL2526253A

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement en date du 12 juillet 2026, l’agrément probatoire en qualité d’organisme de qualification est accordé pour une durée d’un an, à compter de la présente décision, à Qualiclimafroid (SIRET 31324366900048) domiciliée au 63 B, rue de Wattignies, 75012 Paris pour le dispositif suivant :

• dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et de l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l’article 244 quater U du même code.

L’agrément délivré porte sur les catégories de travaux 5°, 6° et 8° définis à l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. 

Source Légifrance