3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
| Date de signature : | 21/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/07/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/07/2026 |
Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
NOR : TRST2606677A
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l’accompagnement de l’inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
L’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-4 et R. 6332-8 du code du travail, lesquelles prévoient que le conseil d’administration de l’opérateur de compétences décide in fine des modalités de prise en compte des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2 de l’article R. 6332-8 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 23-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Le dernier alinéa de l’article 23-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n°01-10706, 31 mai 2006 n°04-14060, 8 juillet 2009 n°08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Le 1er alinéa de l’article 23-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, lesquelles prévoient que seuls les signataires employeurs ou salariés peuvent dénoncer la convention ou l’accord.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. GRAU
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/45 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TRST2606677A
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire ;
- Vu l’arrêté du 17 février 2016 portant extension de l’accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire ;
- Vu l’accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l’accompagnement de l’inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité, conclu dans le cadre de l’accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2025 (NOR : TRST2530746V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l’accompagnement de l’inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
L’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-4 et R. 6332-8 du code du travail, lesquelles prévoient que le conseil d’administration de l’opérateur de compétences décide in fine des modalités de prise en compte des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2 de l’article R. 6332-8 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 23-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Le dernier alinéa de l’article 23-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n°01-10706, 31 mai 2006 n°04-14060, 8 juillet 2009 n°08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Le 1er alinéa de l’article 23-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, lesquelles prévoient que seuls les signataires employeurs ou salariés peuvent dénoncer la convention ou l’accord.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,
L. GRAU
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/45 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance