1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Déchets
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Déchets
Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
| Date de signature : | 06/07/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/07/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 juillet 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/07/2026 |
Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
NOR : TECP2616699A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels.
Objet : agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels mentionnés au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Le présent arrêté agréé la société L.P.R. - La Palette Rouge jusqu’au 31 décembre 2031.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à la date de notification.
Application : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Article 1er
En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société L.P.R. - La Palette Rouge, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 385 018 254, est agréée jusqu’au 31 décembre 2031 en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Source Légifrance
NOR : TECP2616699A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels.
Objet : agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels mentionnés au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Le présent arrêté agréé la société L.P.R. - La Palette Rouge jusqu’au 31 décembre 2031.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à la date de notification.
Application : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-68,
- Vu l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;
- Vu la demande d’agrément déposée par la société L.P.R. - La Palette Rouge en date du 28 février 2026 et complétée les 22 mai et 10 juin 2026 ;
- Vu l’avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026,
Article 1er
En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société L.P.R. - La Palette Rouge, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 385 018 254, est agréée jusqu’au 31 décembre 2031 en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Source Légifrance