Arrêté du 9 juillet 2026 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Date de signature :09/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/07/2026 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le : Source :JO du 26 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :27/07/2026
Arrêté du 9 juillet 2026 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : TRAA2534521A
 
La ministre des outre-mer et le ministre des transports, Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d’exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu’il ressort des considérants du règlement d’exécution (UE) 2026/1317 de la Commission du 8 juin 2026 modifiant le règlement (CE) n°474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union,

Arrêtent :

Article 1er

Les transporteurs aériens listés à l’annexe A du présent arrêté font l’objet d’une interdiction d’exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Les transporteurs aériens listés à l’annexe B du présent arrêté font l’objet de restrictions d’exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

L’arrêté du 29 juillet 2025 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. BAUDOUIN
 
ANNEXES

ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE, AVEC DES EXCEPTIONS

 
  NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1) PAYS D’ORIGINE CODE OACI DE LA COMPAGNIE
1 AIR EXPRESS ALGERIA Algérie Inconnu
2 AIR ZIMBABWE (PVT) Zimbabwe AZW
3 AVIOR AIRLINES Venezuela ROI
4 IRAN ASEMAN AIRLINES Iran IRC
5 IRAQI AIRWAYS Irak IAW
6 FLY BAGHDAD Irak FBA
7 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Afghanistan  
8 ARIANA AFGHAN AIRLINES Afghanistan AFG
9 KAM AIR Afghanistan KMF
10 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire, à l'exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, notamment : Angola  
11 AEROJET Angola TEJ
12 GUICANGO Angola Inconnu
13 AIR JET Angola MBC
14 BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT Angola Inconnu
15 HELIANG Angola Inconnu
16 SJL Angola Inconnu
17 SONAIR Angola SOR
18 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Arménie responsables de la surveillance règlementaire, notamment : Arménie  
19 AIR DILIJANS Arménie NGT
20 ARMENIAN AIRLINES Arménie AAG
21 ARMENIA AIRWAYS Arménie AMW
22 ARMENIAN HELICOPTERS Arménie KAV
23 FLY ARNA Arménie ACY
24 FLYONE ARMENIA Arménie FIE
25 NOVAIR Arménie NAI
26 SHIRAK AVIA Arménie SHS

27
SKYBALL Arménie Sans objet
28 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Congo (Brazzaville)  
29 CANADIAN AIRWAYS CONGO Congo (Brazzaville) TWC
30 EQUAFLIGHT SERVICES Congo (Brazzaville) EKA
31 EQUAJET Congo (Brazzaville) EKJ
32 TRANS AIR CONGO Congo (Brazzaville) TSG
33 SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO Congo (Brazzaville) Inconnu
34 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : République démocratique du Congo (RDC)  
35 AB BUSINESS R.D. Congo Inconnu
36 AIR FAST CONGO R.D. Congo Inconnu
37 AIR KASAI R.D. Congo Inconnu
38 AIR KATANGA R.D. Congo Inconnu
39 BUSY BEE CONGO R.D. Congo Inconnu
40 COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA) R.D. Congo DBP
41 CONGO AIRWAYS R.D. Congo COG
42 GOMA EXPRESS R.D. Congo Inconnu
43 KIN AVIA R.D. Congo Inconnu
44 MALU AVIATION R.D. Congo Inconnu
45 SERVE AIR CARGO R.D. Congo Inconnu
46 SWALA AVIATION R.D. Congo Inconnu
47 TRACEP CONGO AVIATION R.D. Congo Inconnu
48 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Djibouti  
49 DAALLO AIRLINES Djibouti DAO
50 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Guinée équatoriale  
51 CEIBA INTERCONTINENTAL Guinée équatoriale CEL
52 CRONOS AIRLINES Guinée équatoriale Inconnu
53 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Érythrée  
54 ERITREAN AIRLINES Érythrée ERT
55 NASAIR ERITREA Érythrée NAS
56 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire Liberia  
57 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Libye  
58 AFRIQIYAH AIRWAYS Libye AAW
59 AIR LIBYA Libye TLR
60 AL MAHA AVIATION Libye Inconnu
61 BERNIQ AIRWAYS Libye BNL
62 BURAQ AIR Libye BRQ
63 GLOBAL AIR TRANSPORT Libye GAK
64 HALA AIRLINES Libye HTP
65 LIBYAN AIRLINES Libye LAA
66 LIBYAN WINGS AIRLINES Libye LWA
67 PETRO AIR Libye PEO
68 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Népal  
69 AIR DYNASTY HELI. S. Népal Inconnu
70 ALTITUDE AIR Népal Inconnu
71
UDDHA AIR
Népal BHA
72 FISHTAIL AIR Népal Inconnu
73 SUMMIT AIR Népal Inconnu
74 HELI EVEREST Népal Inconnu
75 HIMALAYA AIRLINES Népal HIM
76 KAILASH HELICOPTER SERVICES Népal Inconnu
77 MAKALU AIR Népal Inconnu
78 MANANG AIR PVT Népal Inconnu
79 MOUNTAIN HELICOPTERS Népal Inconnu
80 PRABHU HELICOPTERS Népal Inconnu
81 NEPAL AIRLINES CORPORATION Népal RNA
82 SAURYA AIRLINES Népal Inconnu
83 SHREE AIRLINES Népal SHA
84 SIMRIK AIR Népal Inconnu
85 SIMRIK AIRLINES Népal RMK
86 SITA AIR Népal Inconnu
87 TARA AIR Népal Inconnu
88 YETI AIRLINES Népal NYT
89 Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire : Russie  
90 AURORA AIRLINES Russie SHU
100 AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD Russie TUP
101 IZHAVIA Russie IZA
102 JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA" Russie SYL
103 JOINT STOCK COMPANY "RUSJET" Russie RSJ
104 JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO" Russie UVT
105 JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES Russie SBI
106 JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES Russie AUL
107 JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES Russie IAE
108 JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES" Russie SVR
109 JOINT-STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY Russie DRU
110 JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES Russie TYA
111 JS AVIATION COMPANY "RUSLINE" Russie RLU
112 JSC YAMAL AIRLINES Russie LLM
113 LLC "NORD WIND" Russie NWS
114 LLC “AIRCOMPANY IKAR” Russie KAR
115 LTD. I FLY Russie RSY
116 POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY Russie PBD
117 PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES" Russie AFL
118 ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY Russie SDM
119 SKOL AIRLINE LLC Russie CDV
120 UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY Russie UTA
121 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Sao Tomé-et-Principe  
122 STP AIRWAYS Sao Tomé-et-Principe STP
123 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire Sierra Leone  
124 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Soudan  
125 ALFA AIRLINES SD Soudan AAJ
126 BADR AIRLINES Soudan BDR
127 BLUE BIRD AVIATION Soudan BLB
128 ELDINDER AVIATION Soudan DND
129 GREEN FLAG AVIATION Soudan GNF
130 HELEJETIC AIR Soudan HJT
131 KATA AIR TRANSPORT Soudan KTV
132 KUSH AVIATION CO. Soudan KUH
133 NOVA AIRWAYS Soudan NOV
134 SUDAN AIRWAYS CO. Soudan SUD
135 SUN AIR Soudan SNR
136 TARCO AIR Soudan TRQ
137 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Suriname responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Suriname  
138 BLUE WING AIRLINES N.V Suriname BWI
139 FLY ALL WAYS N.V. Suriname EDR
140 GUM AIR N.V. Suriname GUM
141 SAMAVCO N.V. (VORTEX AIR SERVICES) Suriname Inconnu
142 STICHTING MISSION AVIATION FELLOWSHIP SURINAME (STICHTING MAF SURINAME) Suriname Inconnu
143 SURINAAMSE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ N.V. (SURINAM AIRWAYS) Suriname SLM
144 UNITED AVIATION SERVICES N.V. Suriname Inconnu
145 BADJAS CARGO N.V. Suriname Inconnu
146 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Tanzanie responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Tanzanie  
147 ADVENTURE ALOFT Tanzanie Inconnu
148 AFRICAN SKYDIVE ADVENTURES LTD Tanzanie Inconnu
149 AIR EXCEL LTD Tanzanie XLL
150 AIR TANZANIA CO. LTD Tanzanie Inconnu
151 ARUSHA MEDIVAC LTD. Tanzanie Inconnu
152 AS SALAAM AIR LTD. Tanzanie Inconnu
153 AURIC AIR SERVICES LTD. Tanzanie AUK
154 COASTAL TRAVELS LTD Tanzanie CSV
155 CROPCAIR AVIATION (T) LIMITED Tanzanie Inconnu
156 EVERETT AVIATION LIMITED Tanzanie EVT
157 FLIGHT LINK LIMITED Tanzanie FLZ
158 FLY SAFARI AIRLINK Tanzanie Inconnu
159 FLY ZANZIBAR (Z) LTD Tanzanie Inconnu
160 GRUMETI AIR LTD Tanzanie Inconnu
161 JAMBO AVIATION LTD. Tanzanie Inconnu
162 KILIMEDI AIR AVIATION CO. LTD Tanzanie Inconnu
163 LEVEL UP AVIATION LTD. Tanzanie Inconnu
164 MIRACLE EXPERIENCE (T) LTD Tanzanie Inconnu
165 MISSION AVIATION FELLOWSHIP (MAF) Tanzanie Inconnu
166 MY FLY AVIATION CO. LTD Tanzanie Inconnu
167 NYSSA BALOON SAFARIS Tanzanie Inconnu
168 PELICAN AVIATION AND TOURS LTD Tanzanie Inconnu
169 PRECISION AIR SERVICES Tanzanie PRF
170 REGIONAL AIR SERVICES LTD Tanzanie REG
171 SAFARI PLUS LTD Tanzanie Inconnu
172 SERENGETI BALLONS Tanzanie Inconnu
173 SHINE AVIATION LTD Tanzanie Inconnu
174 SHINE BALOONS SAFARIS Tanzanie Inconnu
175 STATE AVIATION LTD Tanzanie Inconnu
176 TANZANIAN AIR SERVICES Tanzanie Inconnu
177 TROPIC HELICOPTERS LTD Tanzanie Inconnu
178 TROPICAL AIR SERVICES Tanzanie Inconnu
179 UNITY AIR Tanzanie Inconnu
180 ZANTAS AIR SERVICES Tanzanie Inconnu
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

 
  NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1) ÉTAT DE L’EXPLOITANT CODE OACI
DU TRANSPORTEUR
TYPE D’APPAREIL FAISANT L’OBJET DE LA RESTRICTION IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1 IRAN AIR Iran IRA Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2 AIR KORYO République démocratique du peuple de Corée du Nord KOR Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf : P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
 
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