6. Domaines ou risques connexes 6.4. Risques de la vie courante Accessibilité pour les personnes handicapées Administrations

Décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité  ​

NOR : ATDK2618535D
 
Publics concernés : administrations, personnels de l’administration centrale et préfectorale, contractuels de l’Etat.

Objet : autoriser les agents contractuels de l’Etat à siéger en commission consultative de sécurité et d’accessibilité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement,

• Vu le code des communes ;
• Vu le code de la construction et de l'habitation ;
• Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;
• Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;
• Vu le code de l'urbanisme ;
• Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 42-1 ;
• Vu la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
• Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
• Vu le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
• Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
• Vu le décret n°88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
• Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
• Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
• Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
• Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Décrète :

Article 1er

Le second alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants de l’Etat, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants de la commission, sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Lorsqu’un élu mentionné à l’article 6 est représenté par un agent de la fonction publique territoriale, celui-ci est choisi parmi les agents de catégorie A. »

Article 2

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026. 
 
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
 
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
 
Le ministre de la ville et du logement,
VINCENT JEANBRUN

Source Légifrance