Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Date de signature :	27/07/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/07/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 29 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :	30/07/2026