Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Date de signature :22/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/07/2026 Emetteur :Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Consolidée le : Source :JO du 31 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur :01/08/2026
Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets​

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