Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement

Date de signature :27/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/08/2026 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 2 août 2026
Date d'entrée en vigueur :03/08/2026
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement 

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