Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

Date de signature :	21/07/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	02/08/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 2 août 2026
Date d'entrée en vigueur :	03/08/2026