Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

Date de signature :	28/05/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	01/08/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 1er août 2026
Date d'entrée en vigueur :	02/10/2026