Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Date de signature :09/08/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/08/2026 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 11 août 2026
Date d'entrée en vigueur :12/08/2026
Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

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