Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Date de signature :	09/08/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	11/08/2026	Emetteur :	Ministère de la ville et du logement
Consolidée le :		Source :	JO du 11 août 2026
Date d'entrée en vigueur :	12/08/2026