Instruction interministérielle du 11 août 2026 relative à la préparation de la révision de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne [PENE] présentant un intérêt général majeur

Date de signature :	11/08/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	15/08/2026	Emetteur :	Ministère de l'Environnement
Consolidée le :		Source :	BO Environnement du 15 août 2026
Date d'entrée en vigueur :	16/08/2026