4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.5. Textes fondateurs sur la sécurité intérieure
4.1. Généralités 4.1.5. Textes fondateurs sur la sécurité intérieure
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
| Date de signature : | 18/08/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/08/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 août 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/08/2026 |
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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