2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
| Date de signature : | 18/08/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/08/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 août 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/08/2026 |
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.