1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Performance énergétique des équipements et des bâtiments
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Performance énergétique des équipements et des bâtiments
Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
| Date de signature : | 19/08/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/08/2026 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 août 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2027 |
Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
NOR : VLOL2617030A
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Objet : arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Le présent arrêté modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques. L’arrêté institue également la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et audits concernés, via l’observatoire de l’ADEME.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Application : article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie,
Article 1er
A l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ».
Article 2
Au 2. de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ».
Article 3
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article 4
Les audits énergétiques mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée de l’audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux.
En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque l’audit énergétique a fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l’audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article 5
L’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de l’énergie et du climat,
H. VANLAER
Source Légifrance
NOR : VLOL2617030A
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Objet : arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Le présent arrêté modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques. L’arrêté institue également la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et audits concernés, via l’observatoire de l’ADEME.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Application : article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie,
- Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, notamment son article 31 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1, R. 126-15 à R. 126-29 ;
- Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
- Vu l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
- Vu l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du 31 juillet 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 23 juillet 2026 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet au 6 août 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Article 1er
A l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ».
Article 2
Au 2. de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ».
Article 3
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article 4
Les audits énergétiques mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée de l’audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux.
En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque l’audit énergétique a fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l’audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article 5
L’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de l’énergie et du climat,
H. VANLAER
Source Légifrance