Décision d'exécution (UE) 2026/1971 de la Commission du 3 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1279 relative aux normes harmonisées en ce qui concerne les gants de protection pour les coiffeurs, l’habillement de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage à usage professionnel élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :03/09/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/09/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 4 septembre 2026
Date d'entrée en vigueur :04/09/2026
Décision d'exécution (UE) 2026/1971 de la Commission du 3 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1279 relative aux normes harmonisées en ce qui concerne les gants de protection pour les coiffeurs, l’habillement de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage à usage professionnel élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil 

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennesont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 7924 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les projets de norme à l’appui du règlement (UE) 2016/425 pour qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu, de manière à satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II dudit règlement.

(3) La décision d’exécution C(2020) 7924 a été modifiée par la décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission (4) et la décision d’exécution C(2026) 2132 de la Commission (5), l’objectif étant d’adapter la portée de la demande en ajoutant et en supprimant certaines normes, eu égard aux progrès techniques et scientifiques les plus récents et aux dernières évolutions des activités de normalisation à l’échelon international et européen, et de prolonger le délai pour les activités de normalisation relatives à certaines normes et projets de normes, compte tenu du fait que les travaux sur certaines d’entre elles n’ont pas pu être achevés dans les délais fixés dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN ISO 374-6: 2025 relative aux gants de protection pour les coiffeurs.

(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 343:2019 relative à l’habillement de protection contre la pluie, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission (6). En conséquence, le CEN a adopté la norme harmonisée EN ISO 24232:2025.

(6) Par ailleurs, sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2026/1279: EN ISO 16321-1:2022 relative à la protection des yeux et du visage à usage professionnel et EN ISO 16321-3:2022 relative aux protecteurs grillagés. En conséquence, le CEN a adopté les amendements suivants: EN ISO 16321-1:2022/A1: 2025 et EN ISO 16321-3:2022/A1:2026.

(7) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN ISO 374-6:2025, EN ISO 16321-1:2022/A1:2025, EN ISO 16321-3:2022/A1:2026 et EN ISO 24232:2025 avec la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(8) Les normes harmonisées suivantes et leurs amendements sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/425: EN ISO 374-6:2025, EN ISO 16321-1:2022/A1:2025, EN ISO 16321-3:2022/A1:2026 et EN ISO 24232:2025. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs amendements au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1279 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec le règlement (UE) 2016/425. Il convient d’inscrire les références de ces normes et de leurs amendements à ladite annexe, pour que les références aux normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurent dans un seul acte.

(10) Il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 343:2019, EN ISO 16321-1:2022 et EN ISO 16321-3:2022 du Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces normes ont été modifiées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1279.

(11) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des norme harmonisée EN 144-1:2000, telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 144-1:2000/A1:2003 et EN 144-1:2000/A2:2005, EN 144-2:1998, EN 144-3:2003, telle qu’elle a été modifiée par la norme EN 144-3:2003/AC:2003 sur les raccordements de sortie et les raccords de queue filetés pour les robinets de bouteille à gaz, et EN 148-1:1999 sur les filetages pour pièces faciales, étant donné que ces normes harmonisées sont obsolètes et qu’il n’est pas prévu de faire référence aux nouvelles versions, car celles-ci ne figurent pas partie dans la décision d’exécution C(2020) 7924. Il convient dès lors de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1279.

(12) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 343:2019, EN ISO 16321-1:2022 et EN ISO 16321-3:2022.

(13) Les normes harmonisées EN 12941:1998, telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, sur les appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule, et EN 12942:1998, telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12942:1998/A1:2002 et EN 12942:1998/A2:2008, sur les appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques, ont été révisées par le CEN et leurs références ont été inscrites à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2026/1279. En application de ladite annexe, elles seront abrogées le 8 octobre 2026. Les nouvelles versions des normes, EN 12941:2023 et EN 12942:2023, exigent que le gaz SF6 soit utilisé pour l’essai de fuite vers l’intérieur, et seul un nombre très limité d’organismes notifiés sont en mesure de réaliser cet essai, ce qui entraîne un allongement des délais de traitement des demandes des fabricants visant à contrôler les certificats d’examen UE de type. Par conséquent, afin de laisser plus de temps au marché pour s’adapter à la nouvelle procédure d’essai, il conviendrait de reporter d’une année supplémentaire la date de retrait des normes harmonisées EN 12941:1998, telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, et EN 12942:1998, telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12942:1998/A1:2002 et EN 12942:1998/A2:2008. Bien que les normes EN 12941:2023 et EN 12942:2023 apportent des modifications importantes à certaines des exigences essentielles applicables, ce report ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur les niveaux de sécurité des produits concernés. Il convient donc de remplacer les lignes de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2026/1279 concernant les normes harmonisées EN 12941:1998 telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, et EN 12942:1998 telle qu’elle a été modifiée par les normes EN 12942:1998/A1: 2002 et EN 12942:1998/A2:2008.

(14) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2026/1279 en conséquence.

(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2026/1279 est modifiée comme suit:

1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2026.

Par la Commission
La présidente

Ursula VON DER LEYEN
                
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/425/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission du 29 avril 2024 modifiant la décision d’exécution C(2020) 7924 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Décision d’exécution C(2026) 2132 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant la décision d’exécution C(2020) 7924 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(6) Décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission du 12 juin 2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission (JO L, 2026/1279, 16.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/ dec_impl/2026/1279/oj).

ANNEXE I

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1279 est modifiée comme suit:

1) Les lignes 6, 7, 8, 10, 18, 173 et 175 sont supprimées.

2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:

Référence de la norme

«39 bis.

EN ISO 374-6:2025

Gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes — Partie 6: Gants de protection pour les coiffeurs (ISO 374-6:2025)»

«173 bis.

EN ISO 16321-1:2022

Protection des yeux et du visage à usage professionnel — Partie 1: Exigences générales (ISO 16321-1:2021)

EN ISO 16321-1:2022/A1:2025»

«175 bis.

EN ISO 16321-3:2022

Protection des yeux et du visage à usage professionnel — Partie 3: Exigences complémentaires relatives aux protecteurs grillagés (ISO 16321-3:2021)

EN ISO 16321-3:2022/A1:2026

Note: Cette norme se réfère à la référence normative EN ISO 16321-1:2020, dont la date est incorrecte. Elle est à lire comme étant EN ISO 16321-1:2022.»

«200 bis.

EN ISO 24232:2025

Habillement de protection — Protection contre la pluie (ISO 24232:2024)»


ANNEXE II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2026/1279, les lignes 13 et 14 sont remplacées par le texte suivant:
 

«13.

EN 12941:1998

Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule — Exigences, essais, marquage

EN 12941:1998/A1:2003

EN 12941:1998/A2:2008

8.10.2027»

«14.

EN 12942:1998

Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques — Exigences, essais, marquage

EN 12942:1998/A1:2002

EN 12942:1998/A2:2008

8.10.2027»