Arrêté du 25 août 2026 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2026

Date de signature :	25/08/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	06/09/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 6 septembre 2026
Date d'entrée en vigueur :	07/09/2026