Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Date de signature :01/09/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/09/2026 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le : Source :JO du 6 septembre 2026
Date d'entrée en vigueur :07/09/2026
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes 

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