Décision d'exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission

Date de signature :07/09/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/09/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 8 septembre 2026
Date d'entrée en vigueur :28/09/2026
Décision d'exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission 

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