1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Instruction technique DGPE/SDPAC/2026-527 du 4 septembre 2026 relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC)

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Gouvernance et gestion de la PAC Sous-direction Gestion des aides de la PAC Bureau des Aides aux zones défavorisées et à l'agroenvironnement 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP 0149554955

Instruction technique DGPE/SDPAC/2026-527 04/09/2026

Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public

Cette instruction abroge :
DGPE/SDPAC/2025-565 du 03/09/2025 : Instruction technique relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC)

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 8
 
Objet : Instruction technique relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC)
 

Destinataires d'exécution

DR(I)AAF DAAF DDT(M) ASP

 
Résumé : Cette instruction technique rassemble dans un même document l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agroenvironnementales (MAEC) et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique, sans toutefois reprendre toutes les informations figurant dans le plan stratégique national (PSN), validé par la Commission européenne le 31 août 2022. Cette instruction s’adresse aux services du ministère en charge de l’agriculture et doit s’utiliser en complément du PSN (notamment son appendice D présentant le catalogue des MAEC), indispensable pour appréhender le détail de l’ensemble des mesures pouvant être mises en œuvre. Cette instruction est composée de 11 fiches pour en faciliter la lecture, et complétée par 8 annexes.

Textes de référence :
 
Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013

Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence

Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité

Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013

Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations

Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013

Règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d’interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l’Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC
 
Règlement (UE) 2024/1468 du Parlement et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116

Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions

Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022

Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 341-6-1 à D. 341-14, D. 371-8-1 et D. 373-8-1

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 modifié

Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2024 (publiés au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture)

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2024

Arrêté du 11 juin 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 de la politique agricole commune (publié au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture)

Arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2025 publié au bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 27 mars 2025

Arrêté du 11 mai 2026 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2026 publié au bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 14 mai 2026.
 

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique Programmation PAC 2023-2027

 
INTRODUCTION

La présente instruction technique a pour objectif de rassembler dans un même document l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) surfaciques ainsi qu’aux aides en faveur de l’agriculture biologique (conversion et maintien), sans toutefois reprendre toutes les informations figurant dans le plan stratégique national (PSN) 2023-2027.

Elle est composée de fiches thématiques pour en faciliter la lecture.

Compte tenu de l’arbitrage pris au niveau national entre l’État et les Régions sur les responsabilités dans la gestion des interventions du 2nd pilier pour la période 2023-2027, l’État assure à compter de 2023 la gestion des MAEC surfaciques et des aides à l’agriculture biologique tandis que les Régions gèrent les mesures non surfaciques (engagements API, PRM et MAEC forfaitaires), sauf en Corse où la collectivité territoriale de Corse est autorité de gestion de l’intégralité des MAEC et l’ODARC organisme payeur.

Cette instruction technique concerne uniquement les MAEC surfaciques et les aides à l’agriculture biologique gérées par l’État, en hexagone et dans les DOM.

Les principaux ajouts et modifications apportés par rapport à la version précédente (instruction technique DGPE/SDPAC/2025-56 du 02/09/2025) apparaissent en grisé.

Le bureau Aides aux zones défavorisées et à l'agroenvironnement (BAZDA) est chargé de la définition et du suivi des mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que des aides en faveur de l’agriculture biologique.

Le chef du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune
Yves AUFFRET

Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.