4. Risques de malveillance 
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne
| Date de signature : | 04/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/09/2026 | Emetteur : | Premier Ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/09/2026 |
Arrêté du 4 septembre 2026 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne
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