6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme
6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
| Date de signature : | 12/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/09/2026 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2027 |
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
NOR : VLOL2612626D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
Objet : définir les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Application : le décret est pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Décrète :
Article 1er
A l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation :
1° Au premier alinéa du I :
3° Au premier alinéa du II, le mot : « existants » est supprimé ;
4° Au 2° du III, les mots : « le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ou titulaire d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences conformément à l’article 4 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie, » ;
5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er janvier 2027. »
Article 2
Après la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
« Art. R. 172-14. – I. – Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6, est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et aux équipements utilisés en secours.
« II. – Le I n’est pas applicable aux extensions de bâtiments :
« 1° En cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
« 2° Pour lesquelles les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et qui respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) La surface de l’extension est inférieure à 150 m2 ;
« b) La surface de l’extension est inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.
« III. – Le maître d’ouvrage justifie que le bâtiment relève du II par une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ou titulaire d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences conformément à l’article 4 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie, et sous sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments :
« 1° A usage d’habitation, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° Sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L. 235-1 du code de l’énergie, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 3° Autres que ceux mentionnés aux 1o et 2o, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2030. »
Article 3
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de la ville et du logement,
VINCENT JEANBRUN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
Source Légifrance
NOR : VLOL2612626D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
Objet : définir les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Application : le décret est pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
- Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et la notification n°2026/0278/FR adressée le 5 juin 2026 à la Commission européenne ;
- Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 7 et 11 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 171-1 ;
- Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 100-4 ;
- Vu le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie ;
- Vu le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 19 mai 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 26 mai 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Article 1er
A l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation :
1° Au premier alinéa du I :
- a) Les mots : « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d’un équipement existant » sont remplacés par les mots : « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment existant » ;
- b) Les mots : « le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l’équipement » sont remplacés par les mots : « le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6, » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « existants » est supprimé ;
4° Au 2° du III, les mots : « le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ou titulaire d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences conformément à l’article 4 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie, » ;
5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er janvier 2027. »
Article 2
Après la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
« Art. R. 172-14. – I. – Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6, est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et aux équipements utilisés en secours.
« II. – Le I n’est pas applicable aux extensions de bâtiments :
« 1° En cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
« 2° Pour lesquelles les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et qui respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) La surface de l’extension est inférieure à 150 m2 ;
« b) La surface de l’extension est inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.
« III. – Le maître d’ouvrage justifie que le bâtiment relève du II par une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ou titulaire d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences conformément à l’article 4 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie, et sous sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments :
« 1° A usage d’habitation, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° Sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L. 235-1 du code de l’énergie, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 3° Autres que ceux mentionnés aux 1o et 2o, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2030. »
Article 3
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de la ville et du logement,
VINCENT JEANBRUN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
Source Légifrance