6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Sécurité des jouets et des articles de divertissement
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Sécurité des jouets et des articles de divertissement
Décision d'exécution (UE) 2026/2032 de la Commission du 11 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes, le formamide dans les matériaux de jouet en mousse et certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré dans les matériaux de jouet
| Date de signature : | 11/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/09/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 14 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/09/2026 |
Décision d'exécution (UE) 2026/2032 de la Commission du 11 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/740 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes, le formamide dans les matériaux de jouet en mousse et certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré dans les matériaux de jouet
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II de ladite directive.
(2) Par la décision d’exécution C(2022) 7410 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes applicables aux jouets, à l’appui des exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2009/48/CE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-4:2020 «Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes», dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, au moyen de la décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission (4).Il en a résulté l’adoption par le CEN de la norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025. De plus, sur la base de la demande, le CEN a adopté les nouvelles normes «EN 71-15:2025 Sécurité des jouets — Partie 15: Formamide dans les matériaux-jouets en mousse (teneur)» et EN 71-16:2025 «Sécurité des jouets — Partie 16: Certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré (TCEP, TCPP, TDCP) dans les matériaux-jouets».
(4) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 étaient conformes à ladite demande.
(5) Les normes harmonisées EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 satisfont aux exigences essentielles de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont définies à l’article 10 de la directive 2009/48/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE. Pour que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes harmonisées EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 dans l’annexe.
(7) La norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025 remplace la norme harmonisée EN 71-4:2020. Par conséquent, il convient de retirer les références de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025, il est nécessaire de reporter le retrait des références de la norme harmonisée EN 71-4:2020.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/740 en conséquence.
(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 14 mars 2028.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj).
(3) Décision d’exécution C(2022) 7410 de la Commission du 24 octobre 2022 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les jouets à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission du 4 avril 2023 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 96 du 5.4.2023, p. 85, ELI: http://data. europa.eu/eli/dec_impl/2023/740/oj).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 est modifiée comme suit:
1) la ligne 4 est supprimée;
2) la ligne 4 bissuivante est insérée:
3) les lignes 12 et 13 suivantes sont ajoutées:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II de ladite directive.
(2) Par la décision d’exécution C(2022) 7410 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes applicables aux jouets, à l’appui des exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive 2009/48/CE (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-4:2020 «Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes», dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, au moyen de la décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission (4).Il en a résulté l’adoption par le CEN de la norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025. De plus, sur la base de la demande, le CEN a adopté les nouvelles normes «EN 71-15:2025 Sécurité des jouets — Partie 15: Formamide dans les matériaux-jouets en mousse (teneur)» et EN 71-16:2025 «Sécurité des jouets — Partie 16: Certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré (TCEP, TCPP, TDCP) dans les matériaux-jouets».
(4) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 étaient conformes à ladite demande.
(5) Les normes harmonisées EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 satisfont aux exigences essentielles de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont définies à l’article 10 de la directive 2009/48/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE. Pour que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes harmonisées EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 dans l’annexe.
(7) La norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025 remplace la norme harmonisée EN 71-4:2020. Par conséquent, il convient de retirer les références de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-4:2020+A1:2025, il est nécessaire de reporter le retrait des références de la norme harmonisée EN 71-4:2020.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/740 en conséquence.
(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 14 mars 2028.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/48/oj).
(3) Décision d’exécution C(2022) 7410 de la Commission du 24 octobre 2022 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les jouets à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission du 4 avril 2023 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 96 du 5.4.2023, p. 85, ELI: http://data. europa.eu/eli/dec_impl/2023/740/oj).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/740 est modifiée comme suit:
1) la ligne 4 est supprimée;
2) la ligne 4 bissuivante est insérée:
|
N° |
Référence de la norme |
|---|---|
|
«4 bis. |
EN 71-4:2020+A1:2025 Sécurité des jouets — Partie 4: coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes» |
3) les lignes 12 et 13 suivantes sont ajoutées:
|
«12. |
EN 71-15:2025 Sécurité des jouets — Partie 15: formamide dans les matériaux-jouets en mousse (teneur) |
|
13. |
EN 71-16:2025 Sécurité des jouets — Partie 16: certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré (TCEP, TCPP, TDCP) dans les matériaux-jouets» |