6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sapeurs-pompiers
6.5. Sécurité civile Sapeurs-pompiers
Circulaire du 1er septembre 2026 relative aux modalités d’organisation du dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
| Date de signature : | 01/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/09/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Ministère de l'intérieur Septembre 2026 n° 1 du 11 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/09/2026 |
Circulaire du 1er septembre 2026 relative aux modalités d’organisation du dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique
NOR : INTE2623124C
Le ministre de l’intérieur à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département
Références :
Jusqu’alors, le BNSSA était enseigné par divers profils d’encadrants sans qu’une norme réelle fixe la composition de la totalité de l’équipe pédagogique. La qualité d’enseignement de la plupart de ces formateurs n’est pas à remettre en cause et il est souhaitable que ceux-ci puissent enseigner le SSA.
Ainsi, l’arrêté du 29 juillet 2026 crée un dispositif temporaire de validation permettant à ces formateurs de se voir délivrer, par le ministre chargé de la sécurité civile, le certificat de formateur au sauvetage aquatique.
1 – Composition de la demande de validation.
Seuls les organismes habilités pour la formation SSA, par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le préfet de département pour le cas des services publics départementaux, peuvent déposer une demande de validation pour leurs formateurs. Chaque organisme ne peut envoyer qu’une seule demande durant la campagne de validation.
L’organisme envoie, via France Transfert de préférence, à l’adresse : [email protected], un dossier portant le nom de l’organisme de formation.
Ce dossier contient le tableau de proposition en annexe de la présente circulaire, en version modifiable et les dossiers des candidats.
Le dossier des candidats répond aux critères suivants :
Un candidat ne peut postuler qu’une fois, par le biais d’un seul organisme habilité. En cas de candidatures multiples, la demande de validation du candidat sera rejetée. Si un certificat de compétences a déjà été établi, celui-ci sera invalidé.
2 – Instruction de la demande.
A réception de la demande, la section secourisme au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises accuse réception du dossier et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour instruire la demande.
La section secourisme procède à l’examen des dossiers des candidats et détermine, pour chaque candidat, si le certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique peut être délivré.
Conformément aux dispositions de l’arrêté cité précédemment, cette campagne de validation prend fin au 5 août 2027. Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
3 – Résultats.
Dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 6 mois suivant l’accusé de réception, la section secourisme transmet à l’organisme habilité la liste des candidats retenus et les certificats de compétences de formateur au sauvetage aquatique.
Ce résultat peut faire l’objet d’un recours suivant les modalités prévues par la réglementation.
Fait le 1er septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
E. Candas
Annexe 1 – Tableau des candidats à transmettre.
La version modifiable est disponible dans l’espace Resana1 suivant :
« Secourisme – organismes habilités » - dossier « RATD FSA ».
(1) Cet espace est accessible par les référents des organismes habilités sur demande à l’adresse [email protected].
Annexe 2 - Modalités de transmission des dossiers par voie électronique.
Les dossiers de demande sont envoyés, par les organismes habilités via la plate-forme France
Transfert https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload à l’adresse [email protected]
Chaque organisme habilité souhaitant proposer des candidats envoie un dossier à son nom comprenant le tableau des candidats (annexe 1) et les dossiers de chaque candidat.
Chaque dossier de candidat est numéroté avec le chiffre apparaissant devant son nom dans le tableau des candidats.
NOR : INTE2623124C
Le ministre de l’intérieur à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département
Références :
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la création d’un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de formateur au sauvetage aquatique.
- – Tableau des candidatures à transmettre ;
- – Modalités de transmission des dossiers par voie électronique.
Jusqu’alors, le BNSSA était enseigné par divers profils d’encadrants sans qu’une norme réelle fixe la composition de la totalité de l’équipe pédagogique. La qualité d’enseignement de la plupart de ces formateurs n’est pas à remettre en cause et il est souhaitable que ceux-ci puissent enseigner le SSA.
Ainsi, l’arrêté du 29 juillet 2026 crée un dispositif temporaire de validation permettant à ces formateurs de se voir délivrer, par le ministre chargé de la sécurité civile, le certificat de formateur au sauvetage aquatique.
1 – Composition de la demande de validation.
Seuls les organismes habilités pour la formation SSA, par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le préfet de département pour le cas des services publics départementaux, peuvent déposer une demande de validation pour leurs formateurs. Chaque organisme ne peut envoyer qu’une seule demande durant la campagne de validation.
L’organisme envoie, via France Transfert de préférence, à l’adresse : [email protected], un dossier portant le nom de l’organisme de formation.
Ce dossier contient le tableau de proposition en annexe de la présente circulaire, en version modifiable et les dossiers des candidats.
Le dossier des candidats répond aux critères suivants :
- unique (un seul dossier par candidat) ;
- identifié (par le numéro de la ligne du candidat figurant dans le tableau de proposition).
- la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) du candidat, en cours de validité ;
- le certificat de compétences PSE2 ou équivalent et, le cas échéant, la dernière attestation de formation continue PSE2 ou équivalent, conforme au modèle en vigueur ;
- le BNSSA, BEESAN ou BPJEPS AAN du candidat ou tout diplôme, titre ou certificat conférant le titre de maître-nageur sauveteur, à jour de ses obligations de formation continue ou recyclage ;
- le cas échant, toutes pièces justifiant de l’acquisition de compétences en pédagogie (attestation PICF par exemple) ;
- l’attestation ou les attestations employeurs, émanant d’un organisme habilité pour la formation BNSSA, justifiant des actions d’encadrement de formation BNSSA, suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la création d’un dispositif temporaire de validation par l’expérience pour l’obtention du certificat de formateur au sauvetage aquatique.
Un candidat ne peut postuler qu’une fois, par le biais d’un seul organisme habilité. En cas de candidatures multiples, la demande de validation du candidat sera rejetée. Si un certificat de compétences a déjà été établi, celui-ci sera invalidé.
2 – Instruction de la demande.
A réception de la demande, la section secourisme au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises accuse réception du dossier et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour instruire la demande.
La section secourisme procède à l’examen des dossiers des candidats et détermine, pour chaque candidat, si le certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique peut être délivré.
| Exemples de documents fournis par le candidat (sous réserve de conformité) | Avis probable pouvant être rendu par la section secourisme. |
| BNSSA à jour de recyclage quinquennal, PSE2 à jour de formation continue annuelle + attestation PICF + attestation employeurs d’encadrement de formations BNSSA. | Validé |
| BEESAN ou BPJEPS AAN du candidat ou tout diplôme, titre ou certificat conférant le titre de maître-nageur sauveteur, à jour de ses obligations de formation continue ou recyclage + PSE2 à jour de formation continue annuelle + attestation employeurs d’encadrement de formations BNSSA | Validé |
| Certificat de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel | Refusé (l’équivalence est déjà reconnue réglementairement) |
| Autres cas | Etude au cas par cas (fournir les référentiels de compétences relatifs aux diplômes et titres présentés) |
Conformément aux dispositions de l’arrêté cité précédemment, cette campagne de validation prend fin au 5 août 2027. Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
3 – Résultats.
Dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 6 mois suivant l’accusé de réception, la section secourisme transmet à l’organisme habilité la liste des candidats retenus et les certificats de compétences de formateur au sauvetage aquatique.
Ce résultat peut faire l’objet d’un recours suivant les modalités prévues par la réglementation.
Fait le 1er septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
E. Candas
Annexe 1 – Tableau des candidats à transmettre.
La version modifiable est disponible dans l’espace Resana1 suivant :
« Secourisme – organismes habilités » - dossier « RATD FSA ».
(1) Cet espace est accessible par les référents des organismes habilités sur demande à l’adresse [email protected].
Annexe 2 - Modalités de transmission des dossiers par voie électronique.
Les dossiers de demande sont envoyés, par les organismes habilités via la plate-forme France
Transfert https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload à l’adresse [email protected]
Chaque organisme habilité souhaitant proposer des candidats envoie un dossier à son nom comprenant le tableau des candidats (annexe 1) et les dossiers de chaque candidat.
Chaque dossier de candidat est numéroté avec le chiffre apparaissant devant son nom dans le tableau des candidats.