6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Circulaire du 1er septembre 2026 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
| Date de signature : | 01/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/09/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Ministère de l'intérieur Septembre 2026 n° 1 du 11 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/09/2026 |
Circulaire du 1er septembre 2026 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
NOR : INTE2623123C
Le ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département
Références :
« Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes. »
Les modalités d’habilitation des différents organismes sont prévues par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 qui introduit dans le CSI les articles R. 726-1 à R. 726-18, l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours (NOR : IOME2411568A) et le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 qui définit les services des établissements de santé pouvant être habilités.
Le dispositif d’habilitation, détaillé dans la présente circulaire, uniformise les procédures sur l’ensemble du territoire national.
La validation des référentiels internes de formation et de certification est intégrée au processus d’habilitation. Ils sont désormais référencés en annexe de l’arrêté national ou préfectoral d’habilitation. Leur instruction reste cependant à charge de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La préfecture de département devient l’interlocuteur unique pour les services publics dont l’exercice ne dépasse pas les limites du département. Elle ne gère plus les agréments pour les formations aux premiers secours des associations. L’échelon central devient guichet unique pour toutes les associations et les services publics dont l’exercice s’étend sur plus d’un département.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations aux premiers secours mentionnées à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure et dans l’arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours.
1/ Organismes susceptibles d’être habilités
En application des dispositions précitées, peuvent être habilités à la formation aux premiers secours :
Sont donc susceptibles de bénéficier d’une habilitation tous les services publics auxquels appartiennent les acteurs précités. S’agissant des organismes privés, ils doivent justifier d’une délégation de service public. Toutefois, la cible de ces services publics se cantonne aux agents du service public. Des cas particuliers, dûment justifiés peuvent être étudiés au cas par cas.
L’habilitation à la formation aux premiers secours est à différencier des agréments de sécurité civile prévus à l’article R. 725-1 du CSI.
2/ Autorité délivrant l’habilitation
Le ministre chargé de la sécurité civile (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises / section secourisme) est compétent pour habiliter :
L’habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile à un service public géré peut être déléguée à une entité territoriale placée sous son autorité hiérarchique (service déconcentré).
Le préfet de département est compétent pour habiliter les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’exerce dans un seul département. Sont notamment concernés les services d’incendie et de secours, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
3/ Demande d’habilitation
Les demandes d’habilitation sont réalisées en utilisant :
La demande d’habilitation est envoyée préférentiellement par voie électronique à l’autorité administrative compétente.
4/ Instruction des demandes d’habilitation
Les services de la préfecture ou de la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises, à la réception d’une demande d’habilitation, déterminent en premier lieu si cette demande relève de leur compétence. A défaut, la demande est redirigée vers l’autorité compétente et le requérant en est informé.
L’instruction d’une demande d’habilitation nécessite de vérifier la présence des pièces exigées. La cohérence entre les unités d’enseignement sollicitées et la ou les listes d’aptitudes pédagogiques est également attentivement examinée.
La liste d’aptitude pédagogique recense les personnes, appartenant à l’organisme, qui dispenseront les formations. Seules les personnes à jour de leur formation continue sont référencées sur cette liste.
Lors de la demande d’habilitation, les services publics dont la compétence s’exerce dans un seul département transmettent à la préfecture les référentiels internes de formation et de certification pour les unités d’enseignement sollicitées. Ces référentiels sont transmis à la section secourisme de la DGSCGC ([email protected]) en utilisant au besoin la plate-forme « France Transfert », accompagnés d’une copie du formulaire de demande d’habilitation.
La section secourisme étudie les référentiels, prend contact le cas échéant avec le service public sollicitant l’habilitation pour apporter des renseignements ou des corrections, puis enregistre les référentiels en leur attribuant un numéro d’ordre. Ce numéro d’ordre est référencé sur l’arrêté d’habilitation.
Pour l’examen des diplômes et attestations, ainsi que les listes des matériels détenus, les préfectures peuvent solliciter l’assistance de la section secourisme ([email protected]).
Pour une première demande d’habilitation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Un exemple d’arrêté d’habilitation par le préfet au profit d’un service public départemental est joint en annexe J.
Une copie de l’arrêté préfectoral est transmise à la section secourisme pour information.
5/ Déclaration en préfecture
Une association nationale peut étendre le bénéfice de son habilitation à ses établissements, délégations et associations affiliées (une délégation ou un établissement porte le même numéro RNA que l’association dont elle dépend, contrairement à une association affiliée qui est une personne morale distincte). Dans ce cas, cet établissement, délégation ou association affiliée doit être mentionné sur l’arrêté d’habilitation délivré par le ministre chargé de la sécurité civile et disposer d’une lettre d’affiliation dont un exemple est joint en annexe D.
Un service public dont la compétence s’étend à plusieurs départements peut déléguer son habilitation à ses services déconcentrés Dans ce cas, le service déconcentré doit disposer d’une autorisation d’enseignement du secourisme délivrée par son administration centrale. Un modèle d’autorisation d’enseignement du secourisme (AES) figure en annexe E.
Les délégations, établissements et associations affiliées, ainsi que les services publics bénéficiant d’une autorisation d’enseignement du secourisme, ont l’obligation de déclarer leur activité de formation auprès des préfectures des départements dans lesquelles les formations sont dispensées.
Cette déclaration est réalisée avec les formulaires :
Lorsque la déclaration est complète et cohérente, la préfecture adresse un récépissé de déclaration, dont le modèle figure en annexe F, à l’organisme déclarant.
A réception de ce récépissé, l’organisme déclarant en adresse une copie à son organisme de rattachement habilité par le ministre chargé de la sécurité civile et peut alors dispenser, dans le département, les formations qui lui sont confiées.
Une préfecture peut également recevoir une déclaration directement de l’organisme habilité au lieu de sa représentation locale dans les cas suivants :
6/ Modification des éléments ayant servis à demander l’habilitation
L’habilitation étant délivrée pour 3 ans, certains éléments, tels que la ou les listes d’aptitude pédagogique, les référentiels internes de formation et de certification ou les listes des matériels techniques et pédagogiques, sont susceptibles d’évoluer.
Dans ce cas, les éléments modifiés, avec les modifications mises en évidence, sont portés à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’habilitation.
Le cas échéant, l’autorité administrative modifie l’arrêté d’habilitation.
Exemple : ajout et retrait de formateurs d’une liste d’aptitude pédagogique.
La liste d’aptitude est renvoyée à l’autorité ayant délivré l’habilitation :
Cette évolution ne nécessite pas de modifier l’arrêté d’habilitation.
Exemple : modification des référentiels internes de formation et de certification
Les nouveaux référentiels parviennent à la section secourisme selon le même circuit que celui d’une demande initiale. Les nouveaux référentiels sont validés suivant le même processus et l’arrêté d’habilitation est modifié en conséquence.
7/ Demande de renouvellement
Les demandes de renouvellement sont transmises à l’autorité compétente au plus tard six mois avant échéance de l’habilitation. Cette demande de renouvellement est accompagnée du bilan d’activité de la période d’habilitation écoulée et de tous les documents ou pièces ayant été modifiées durant cette même période.
Un espace « organismes habilités » est ouvert sur le réseau Resana. Il est réservé aux représentants et référents des organismes habilités. L’accès doit être demandé à l’adresse [email protected].
Les versions modifiables des formulaires joints en annexes A, B et C sont accessibles sur le site internet du ministre chargé de la sécurité civile.
La présente circulaire abroge la circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur (NOR : INTE2411569C).
Fait le 1er septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
E. Candas
Annexe A - Formulaire de demande d’habilitation pour les services publics dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger
Annexe B - Formulaire de demande d’habilitation pour les associations
Annexe C - Formulaire de demande d’habilitation pour les services publics dont la compétence s’exerce dans un seul département
Annexe D - Exemple de lettre d’affiliation
Annexe E - Modèle d’autorisation d’enseignement du secourisme
Annexe F - Exemple de demande d’autorisation d’enseignement du secourisme
Annexe G - Formulaire de déclaration en préfecture pour les services publics dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger
Annexe H - Formulaire de déclaration en préfecture pour les associations
Annexe I - Exemple de récépissé de déclaration
Annexe J - Exemple d’arrêté d’habilitation par le préfet au profit d’un service public départemental
NOR : INTE2623123C
Le ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département
Références :
- Titre II bis du livre VII (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure ;
- Arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours.
- A : Formulaires de demande d’habilitation pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger ;
- B : Formulaires de demande d’habilitation pour les associations ;
- C : Formulaires de demande d’habilitation pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’exerce dans un seul département ;
- D : Exemple de lettre d’affiliation (associations) ;
- E : Modèle d’autorisation d’enseignement du secourisme (services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger) ;
- F : Exemple de demande d’autorisation d’enseignement du secourisme ;
- G : Formulaire de déclaration en préfecture pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger ;
- H : Formulaire de déclaration en préfecture pour les associations ;
- I : Exemple de récépissé de déclaration ;
- J : Exemple d’arrêté d’habilitation par le préfet au profit d’un service public départemental.
- Circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour la formation aux premiers secours (NOR : INTE2411569C).
« Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes. »
Les modalités d’habilitation des différents organismes sont prévues par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 qui introduit dans le CSI les articles R. 726-1 à R. 726-18, l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours (NOR : IOME2411568A) et le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 qui définit les services des établissements de santé pouvant être habilités.
Le dispositif d’habilitation, détaillé dans la présente circulaire, uniformise les procédures sur l’ensemble du territoire national.
La validation des référentiels internes de formation et de certification est intégrée au processus d’habilitation. Ils sont désormais référencés en annexe de l’arrêté national ou préfectoral d’habilitation. Leur instruction reste cependant à charge de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La préfecture de département devient l’interlocuteur unique pour les services publics dont l’exercice ne dépasse pas les limites du département. Elle ne gère plus les agréments pour les formations aux premiers secours des associations. L’échelon central devient guichet unique pour toutes les associations et les services publics dont l’exercice s’étend sur plus d’un département.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations aux premiers secours mentionnées à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure et dans l’arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours.
1/ Organismes susceptibles d’être habilités
En application des dispositions précitées, peuvent être habilités à la formation aux premiers secours :
- Les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l’article L. 721-2 du CSI ;
- Les centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique (article 1er du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024) ;
- Les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours.
Sont donc susceptibles de bénéficier d’une habilitation tous les services publics auxquels appartiennent les acteurs précités. S’agissant des organismes privés, ils doivent justifier d’une délégation de service public. Toutefois, la cible de ces services publics se cantonne aux agents du service public. Des cas particuliers, dûment justifiés peuvent être étudiés au cas par cas.
L’habilitation à la formation aux premiers secours est à différencier des agréments de sécurité civile prévus à l’article R. 725-1 du CSI.
2/ Autorité délivrant l’habilitation
Le ministre chargé de la sécurité civile (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises / section secourisme) est compétent pour habiliter :
- les associations, unions et fédérations d’associations (4° de l’article R. 726-3 du CSI) ;
- la direction de la santé pour les centres d’enseignement des soins d’urgence (services des établissements de santé mentionnés au 3° de l’article R. 726-3 du CSI) ;
- les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger (1° de l’article R. 726-3 du CSI).
L’habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile à un service public géré peut être déléguée à une entité territoriale placée sous son autorité hiérarchique (service déconcentré).
Le préfet de département est compétent pour habiliter les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s’exerce dans un seul département. Sont notamment concernés les services d’incendie et de secours, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
3/ Demande d’habilitation
Les demandes d’habilitation sont réalisées en utilisant :
- le formulaire dont le modèle figure en annexe A pour les services publics dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger ;
- le formulaire dont le modèle figure en annexe B pour les associations ;
- le formulaire dont le modèle figure en annexe C pour les services publics dont la compétence s’exerce dans un seul département et ne relevant pas d’une direction centrale habilitée par le ministre chargé de la sécurité civile.
La demande d’habilitation est envoyée préférentiellement par voie électronique à l’autorité administrative compétente.
4/ Instruction des demandes d’habilitation
Les services de la préfecture ou de la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises, à la réception d’une demande d’habilitation, déterminent en premier lieu si cette demande relève de leur compétence. A défaut, la demande est redirigée vers l’autorité compétente et le requérant en est informé.
L’instruction d’une demande d’habilitation nécessite de vérifier la présence des pièces exigées. La cohérence entre les unités d’enseignement sollicitées et la ou les listes d’aptitudes pédagogiques est également attentivement examinée.
La liste d’aptitude pédagogique recense les personnes, appartenant à l’organisme, qui dispenseront les formations. Seules les personnes à jour de leur formation continue sont référencées sur cette liste.
Lors de la demande d’habilitation, les services publics dont la compétence s’exerce dans un seul département transmettent à la préfecture les référentiels internes de formation et de certification pour les unités d’enseignement sollicitées. Ces référentiels sont transmis à la section secourisme de la DGSCGC ([email protected]) en utilisant au besoin la plate-forme « France Transfert », accompagnés d’une copie du formulaire de demande d’habilitation.
La section secourisme étudie les référentiels, prend contact le cas échéant avec le service public sollicitant l’habilitation pour apporter des renseignements ou des corrections, puis enregistre les référentiels en leur attribuant un numéro d’ordre. Ce numéro d’ordre est référencé sur l’arrêté d’habilitation.
Pour l’examen des diplômes et attestations, ainsi que les listes des matériels détenus, les préfectures peuvent solliciter l’assistance de la section secourisme ([email protected]).
Pour une première demande d’habilitation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Un exemple d’arrêté d’habilitation par le préfet au profit d’un service public départemental est joint en annexe J.
Une copie de l’arrêté préfectoral est transmise à la section secourisme pour information.
5/ Déclaration en préfecture
Une association nationale peut étendre le bénéfice de son habilitation à ses établissements, délégations et associations affiliées (une délégation ou un établissement porte le même numéro RNA que l’association dont elle dépend, contrairement à une association affiliée qui est une personne morale distincte). Dans ce cas, cet établissement, délégation ou association affiliée doit être mentionné sur l’arrêté d’habilitation délivré par le ministre chargé de la sécurité civile et disposer d’une lettre d’affiliation dont un exemple est joint en annexe D.
Un service public dont la compétence s’étend à plusieurs départements peut déléguer son habilitation à ses services déconcentrés Dans ce cas, le service déconcentré doit disposer d’une autorisation d’enseignement du secourisme délivrée par son administration centrale. Un modèle d’autorisation d’enseignement du secourisme (AES) figure en annexe E.
Les délégations, établissements et associations affiliées, ainsi que les services publics bénéficiant d’une autorisation d’enseignement du secourisme, ont l’obligation de déclarer leur activité de formation auprès des préfectures des départements dans lesquelles les formations sont dispensées.
Cette déclaration est réalisée avec les formulaires :
- en annexe G pour les services publics disposant d’une autorisation d’enseignement du secourisme ;
- en annexe H pour les délégations, établissements d’associations ou associations affiliées.
Lorsque la déclaration est complète et cohérente, la préfecture adresse un récépissé de déclaration, dont le modèle figure en annexe F, à l’organisme déclarant.
A réception de ce récépissé, l’organisme déclarant en adresse une copie à son organisme de rattachement habilité par le ministre chargé de la sécurité civile et peut alors dispenser, dans le département, les formations qui lui sont confiées.
Une préfecture peut également recevoir une déclaration directement de l’organisme habilité au lieu de sa représentation locale dans les cas suivants :
- mise en œuvre sur le territoire de la préfecture d’une unité d’enseignement non délégable ;
- un service public dont la compétence d’étend à plusieurs départements ayant choisi de ne pas faire usage du dispositif de délégation par AES.
6/ Modification des éléments ayant servis à demander l’habilitation
L’habilitation étant délivrée pour 3 ans, certains éléments, tels que la ou les listes d’aptitude pédagogique, les référentiels internes de formation et de certification ou les listes des matériels techniques et pédagogiques, sont susceptibles d’évoluer.
Dans ce cas, les éléments modifiés, avec les modifications mises en évidence, sont portés à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’habilitation.
Le cas échéant, l’autorité administrative modifie l’arrêté d’habilitation.
Exemple : ajout et retrait de formateurs d’une liste d’aptitude pédagogique.
La liste d’aptitude est renvoyée à l’autorité ayant délivré l’habilitation :
- en rayant les personnes retirées de la liste d’aptitude ;
- en mettant en évidence les personnes ajoutées et en fournissant la copie de leurs certificats et attestations.
Cette évolution ne nécessite pas de modifier l’arrêté d’habilitation.
Exemple : modification des référentiels internes de formation et de certification
Les nouveaux référentiels parviennent à la section secourisme selon le même circuit que celui d’une demande initiale. Les nouveaux référentiels sont validés suivant le même processus et l’arrêté d’habilitation est modifié en conséquence.
7/ Demande de renouvellement
Les demandes de renouvellement sont transmises à l’autorité compétente au plus tard six mois avant échéance de l’habilitation. Cette demande de renouvellement est accompagnée du bilan d’activité de la période d’habilitation écoulée et de tous les documents ou pièces ayant été modifiées durant cette même période.
Un espace « organismes habilités » est ouvert sur le réseau Resana. Il est réservé aux représentants et référents des organismes habilités. L’accès doit être demandé à l’adresse [email protected].
Les versions modifiables des formulaires joints en annexes A, B et C sont accessibles sur le site internet du ministre chargé de la sécurité civile.
La présente circulaire abroge la circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur (NOR : INTE2411569C).
Fait le 1er septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
E. Candas
Annexe A - Formulaire de demande d’habilitation pour les services publics dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger
Annexe B - Formulaire de demande d’habilitation pour les associations
Annexe C - Formulaire de demande d’habilitation pour les services publics dont la compétence s’exerce dans un seul département
Annexe D - Exemple de lettre d’affiliation
Annexe E - Modèle d’autorisation d’enseignement du secourisme
Annexe F - Exemple de demande d’autorisation d’enseignement du secourisme
Annexe G - Formulaire de déclaration en préfecture pour les services publics dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger
Annexe H - Formulaire de déclaration en préfecture pour les associations
Annexe I - Exemple de récépissé de déclaration
Annexe J - Exemple d’arrêté d’habilitation par le préfet au profit d’un service public départemental