6. Domaines ou risques connexes 6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme

Circulaire du 1er septembre 2026 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des certificats et attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile ​

NOR : INTE2623117C

Le ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département

Références :

• titre II bis du livre VII (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure ;
• arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
• arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
• arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
• arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
• arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
• circulaire du Premier ministre n° 6144 du 17 février 2020 relative à la nouvelle stratégie de marque de l’Etat.

Annexes :

• 1 : règles générales ;
• 2 : dispositions relatives au formalisme des certificats et attestations ;
• 3 : modèles de certificats et attestations pour les formations initiales ;
• 4 : modèle d’attestations pour les formations continues.

Texte abrogé :

• Circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences et des attestations relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile (INTE2411572C).

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences et attestations de formation délivrés par les organismes habilités à cette fin.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux unités d’enseignement précisées dans les arrêtés de la 2ème à la 5ème référence.

Sont définies en annexes :

• les règles générales d’élaboration des certificats et attestations pour les unités d’enseignement des filières de sécurité civile ;
• les dispositions particulières quant à la forme et aux éléments graphiques ;
• les différents modèles en vigueur.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises tient à disposition des destinataires, sur simple demande à l’adresse [email protected], un guide de conception graphique des certificats et attestations mentionnés dans cette circulaire.

Etablie à la suite de l’évolution réglementaire apportée par l’arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile, la présente circulaire abroge la circulaire du 15 décembre 2024 (INTE2411572C) relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des certificats de compétences relatifs aux unités d’enseignement de sécurité civile.

Fait le 1er septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
E. Candas

ANNEXE 1
REGLES GENERALES

Les certificats et attestations sanctionnant la réussite aux formations des unités d’enseignement de sécurité civile sont établis par une autorité habilitée, au regard d’un procès-verbal de formation ou de jury.

1.1 Le procès-verbal de formation

Le procès-verbal de formation est la pièce justificative essentielle de toute action de formation. Il est établi dans les meilleurs délais et au plus tard au dernier jour du 3e mois qui suit la fin de la formation. Bien que la forme soit laissée libre, il doit impérativement mentionner, a minima :

• l’identification de l’organisme habilité ayant dispensé la formation ;
• une référence d’enregistrement et la date de signature du procès-verbal ;
• l’unité d’enseignement concernée, en précisant s’il s’agit d’une formation initiale ou continue ;
• la ou les dates de la formation ;
• le nombre total d’heures de formation réalisées (en excluant les temps non pédagogiques) ;
• la commune (en précisant le code postal) où s’est déroulée la formation ;
• pour les membres de l’équipe pédagogique (toute personne ayant participé à l’encadrement de la formation) :
  • * les nom et prénom ;
  • * la qualification ;
  • * la signature ;

Au besoin, préciser les dates et heures de présences des encadrants n’ayant été présents qu’une partie de la formation. La signature atteste de l’avis porté sur chaque candidat.

• le nombre de candidats présents (du 1er au dernier jour de la formation) ;
• le nombre de candidats ayant réussi la formation ;
• pour chaque candidat :
  • * les nom et prénom ;
  • * le genre ou la civilité ;
  • * la date de naissance ;
  • * le lieu de naissance en précisant le département. Pour les personnes nées à l’étranger, utiliser le code département 99 en précisant le pays ;
  • * l’avis de l’équipe pédagogique.

La signature de l’autorité habilitée, ou de son représentant suivant les dispositions de l’article R. 726-8 du code de la sécurité intérieure, entérine l’avis de l’équipe pédagogique et permet la délivrance des certificats ou attestations.

1.2 Etablissement du certificat ou de l’attestation

Les certificats et attestations sont établis sur la base de l’arrêté d’habilitation de l’organisme ayant dispensé la formation, en vigueur au premier jour de la formation.

Les certificats et attestations sont obligatoirement délivrés aux candidats dans les 6 mois après le dernier jour de la formation. Ils sont remis aux candidats ou envoyés par voie postale ou électronique. Passé ce délai, seuls des duplicatas peuvent être délivrés.

Dans l’attente, et au plus tard trois semaines après le dernier jour de la formation, une attestation provisoire de réussite peut être remise aux candidats qui en font la demande. Cette attestation provisoire, établie par l’autorité habilitée, est valable six mois après la date de fin de formation et ne saurait remplacer le certificat ou l’attestation conforme aux présentes dispositions.

1.3 Dénomination du diplôme

Dans le titre et le corps du diplôme, la dénomination doit correspondre aux dénomination réglementaires, telles qu’inscrites dans les arrêtés de la 2ème à la 5ème références, dans sa forme complète (exemple : « certificat de compétences de secouriste » et non « certificat de compétences PSE1 »).

1.4 Visas

Les visas sont les références légales, codifiées ou réglementaires indiquant le fondement juridique des documents. Les certificats et attestations délivrés doivent comporter a minima les visas apparaissant dans les modèles en annexe 3 et 4 de la présente circulaire. L’organisme habilité peut y ajouter la référence réglementaire d’une délégation ou d’un règlement intérieur en respectant les règles de préséance légistique.

1.5 Autorité délivrant le certificat ou l’attestation

Seul le représentant légal de l’organisme habilité peut attribuer un certificat ou une attestation prévus aux arrêtés de référence.

Dans le cas d’un service public géré par des personnes morales dont la compétence s’étend à plusieurs départements ou s’exerce à l’étranger tel que défini au 1° de l’article R. 726-3, il peut toutefois déléguer la signature des procès-verbaux, certificats ou attestations dans les formats réglementaires suivant les dispositions de l’article R726-8 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, les références de la délégation sont à ajouter dans les visas et seule l’attache de signature est adaptée en conséquence (exemple : Pour le directeur général, et par délégation, … »).

L’usage de signature numérisée peut être envisagé tant qu’elle est cadrée par une décision interne.

La signature numérique des documents peut également être utilisée à condition de satisfaire aux exigences propres des signatures électroniques avancées sur l’utilisation électronique et les services de confiance.

1.6 Numérotation des diplômes

Tout certificat ou attestation doit comporter une numérotation. Celle-ci s’articule de la façon suivante :

• l’abrégé de l’unité d’enseignement précédé de la mention FC s’il s’agit d’une attestation de formation continue. Dans ce dernier cas, les abrégés des formations continues induites dans la même filière sont indiqués immédiatement à la suite ;
• le code « orga », identifiant de l’organisme, attribué à l’organisme lors de l’habilitation. Ce code « orga », référencé auprès de la direction générale de la sécurité civile, est unique pour chaque organisme habilité. Il est composé de 8 caractères maximum qui peuvent être alphabétiques, numériques ou spéciaux. Pour les formations certifiées par un jury de préfecture, le code « orga » est « PREF » suivi du numéro de département (« HC » dans le cas d’un haut-commissariat dans certains territoires ultra-marins) ;
• l’année d’établissement du procès-verbal de formation (4 chiffres), suivie de la lettre D dans le cas d’un duplicata ;
• le numéro d’ordre du document dans cette même année. Ce numéro peut être complété d’éléments d’identification internes à l’organisme habilité (exemple : département de formation ou numéro, identification d’un service public délégué ou d’une association affiliée) et n’excédant pas 6 caractères.

Chaque organisme habilité tient un registre des numéros d’ordre des certificats et attestations qu’il a délivrés chaque année.

1.7 Duplicata

Toute personne peut demander que soit établi un duplicata de son certificat de compétences ou de son attestation si le document original a été détruit, perdu ou volé, ou dans les cas de changement d’état civil. Quelles que soient les motivations de la demande, l’intéressé doit fournir les pièces justificatives utiles (copie de la carte d’identité ou du passeport, copie de procès-verbaux, de convocations à la formation, attestations provisoires mêmes échues, déclaration de sinistre, récépissé de plainte, déclaration sur l’honneur, etc.).

Seul l’organisme ayant délivré l’original peut délivrer un duplicata. Le duplicata qui comporte un numéro d’ordre de l’année en cours, se distingue par la lettre D ajoutée à l’année dans la numérotation. Il est délivré dans les mêmes formes qu’un original suivant le modèle actuellement en vigueur. La mention « DUPLICATA » est ajoutée en rouge sur le document. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises tient à disposition des organismes habilités, qui en font la demande, le guide de conception idoine.

1.8 Annexe descriptive au certificat ou au diplôme

Une annexe descriptive présentant l’objectif, le contenu et la durée de la formation, ainsi que les compétences acquises peut être délivrée à la demande de l’intéressé.

Ce document permet une meilleure lisibilité des formations et des certificats, en particulier à l’attention des employeurs, et facilite la mobilité d’une autorité d’emploi à une autre, tant au niveau national qu’international.

Si ce contenu est normé pour les diplômes de l’enseignement supérieur ou la formation professionnelle, les organismes habilités peuvent librement s’inspirer de cette trame pour les annexes qu’ils délivrent.

ANNEXE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AU FORMALISME DES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

Conformément aux dispositions de la circulaire citée en référence, les certificats et attestations doivent revêtir le bloc marque de la République française en haut à gauche.

2.1 Le format et le support

Les certificats de compétences et attestations sont établis sur une page blanche au format A4. Dans le cas de l’édition physique du document, il est imprimé sur du papier blanc.

Si le recto est rigoureusement cadré par la présente circulaire, le verso est laissé à la disposition de l’organisme habilité.

Les certificats de compétences sont orientés « paysage et les attestations sont orientées « portrait ».

2.1 Le bloc marque de l’Etat et le logotype de l’organisme habilité

Conformément à la charte graphique de l’Etat, le bloc marque de la République française est placé en haut à gauche du document. Le logotype de l’organisme habilité est placé en haut à droite.

La hauteur de ce logotype ne peut être supérieure à la hauteur du bloc marque de l’Etat. Sa longueur ne peut excéder la moitié de la zone d’écriture.

2.3 La police d’écriture, marges et autres détails

Un guide de conception graphique, précisant les marges, les retraites, la police d’écriture, les couleurs et autres détails, est tenu à disposition des organismes habilités sur simple demande à l’adresse : [email protected]. Ce guide est également disponible sur le réseau « Resana » des organismes habilités.

ANNEXE 3
MODELES DE CERTIFICATS ET ATTESTATIONS POUR LES FORMATIONS INITIALES

Figurent successivement dans cette annexe :

pour la filière citoyenne :

• 3.1 attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
• 3.2 certificat de compétences de citoyen sauveteur (premiers secours citoyen) ;

pour la filière opérationnelle :

• 3.3 certificat de compétences de secouriste (premiers secours en équipe de niveau 1) ;
• 3.4 certificat de compétences d’équiper-secouriste (premiers secours en équipe de niveau 2) ;

pour la filière aquatique :

• 3.5 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique ;
• 3.6 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures ;
• 3.7 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique sur littoral ;
• 3.8 certificat de compétences de pilote d’embarcation de sauvetage ;

pour la filière pédagogique :

• 3.9 attestation de formation à la pédagogie initiale commune de formateur ;
• 3.10 certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ;
• 3.11 certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe ;
• 3.12 certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique ;
• 3.13 certificat de compétences de formateur de formateurs ;
• 3.14 certificat de compétence de conception et encadrement de formation.

3.1 attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent

3.2 certificat de compétences de citoyen sauveteur (premiers secours citoyen)


3.3 certificat de compétences de secouriste (premiers secours en équipe de niveau 1)


3.4 certificat de compétences d’équiper-secouriste (premiers secours en équipe de niveau 2)


3.5 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique

3.6 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures

3.7 certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique sur littoral



3.8 certificat de compétences de pilote d’embarcation de sauvetage


3.9 attestation de formation à la pédagogie initiale commune de formateur

3.10 certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen


Ce document peut être édité uniquement par la préfecture ou le haut-commissariat.

3.11 certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe


Ce document peut être édité uniquement par la préfecture ou le haut-commissariat.

3.12 certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique


Ce document peut être édité uniquement par la préfecture ou le haut-commissariat.

3.13 certificat de compétences de formateur de formateurs



3.14 certificat de compétence de conception et encadrement de formation



ANNEXE 4
MODELES D’ATTESTATIONS POUR LES FORMATIONS CONTINUES

Figurent successivement dans cette annexe :

pour la filière citoyenne :

• 4.1 attestation de formation continue de citoyen sauveteur (PSC) ;

pour la filière opérationnelle :

• 4.2 attestation de formation continue de secouriste (PSE1) ;
• 4.3 attestation de formation continue d’équipier-secouriste (PSE2) ;

pour la filière aquatique :

• 4.4 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ;
• 4.5 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;
• 4.6 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;
• 4.7 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique sur littoral et en eaux intérieures (SSA L + EI)

pour la filière pédagogique :

• 4.8 attestation de formation continue de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
• 4.9 attestation de formation continue de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
• 4.10 attestation de formation continue de formateur en sauvetage aquatique (FSA) ;
• 4.11 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière citoyenne (FF PSC) ;
• 4.12 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière opérationnelle (FF PSE) ;
• 4.13 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière aquatique (FF SSA).

4.1 attestation de formation continue de citoyen sauveteur (PSC)


4.2 attestation de formation continue de secouriste (PSE1)

4.3 attestation de formation continue d’équipier-secouriste (PSE2)

4.4 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique (SSA)

4.5 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI)

4.6 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L)

4.7 attestation de formation continue de surveillant sauveteur aquatique sur littoral et en eaux intérieures (SSA L + EI)

4.8 attestation de formation continue de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)

4.9 attestation de formation continue de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)

4.10 attestation de formation continue de formateur en sauvetage aquatique (FSA)




4.11 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière citoyenne (FF PSC)

4.12 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière opérationnelle (FF PSE)

4.13 attestation de formation continue de formateur de formateurs dans la filière aquatique (FF SSA)