Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur

Date de signature :03/07/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/09/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 21 septembre 2026
Date d'entrée en vigueur :24/09/2026
Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur 

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