3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Classification et étiquetage
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Classification et étiquetage
Arrêté du 7 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
| Date de signature : | 07/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/09/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/09/2026 |
Arrêté du 7 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
NOR : TECP2609890A
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 22 mars 2011 susvisé, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu’il ne dispose pas de l’expertise technique, aux services des autres ministères. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
C. MAURIET
Source Légifrance
NOR : TECP2609890A
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
- Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à D.* 2311-12 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
- Vu l’arrêté du 22 mars 2011 modifié définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale,
Article 1er
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 22 mars 2011 susvisé, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu’il ne dispose pas de l’expertise technique, aux services des autres ministères. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
C. MAURIET
Source Légifrance