1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.6. Autres prescriptions techniques Seveso / Risques majeurs
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.6. Autres prescriptions techniques Seveso / Risques majeurs
Décision du 8 septembre 2026 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie - version 2 »
| Date de signature : | 08/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/09/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 23 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/09/2026 |
Décision du 8 septembre 2026 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie - version 2 »
NOR : TECP2618947S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
Le guide professionnel relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, dénommé « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie », référence 534, version 2 de juillet 2026, est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 2
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance si leur champ affecte les informations mentionnées à l’article 1er.
Article 3
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Gaz Liquides.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 8 septembre 2026
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
NOR : TECP2618947S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- Vu la demande formulée par France Gaz Liquides en date du 9 juillet 2026,
Article 1er
Le guide professionnel relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, dénommé « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie », référence 534, version 2 de juillet 2026, est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 2
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance si leur champ affecte les informations mentionnées à l’article 1er.
Article 3
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Gaz Liquides.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 8 septembre 2026
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL