2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.3. Installations de sécurité incendie Systèmes fixes d'extinction à gaz
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.3. Installations de sécurité incendie Systèmes fixes d'extinction à gaz
Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme pour délivrer des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement
| Date de signature : | 24/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/09/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/09/2026 |
Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme pour délivrer des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement
NOR : TECP2625054A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :
Article 2
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d’agrément susvisé.
Article 3
Les agréments sont valables cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l’organisme agréé souhaite le renouvellement des présents agréments, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Les agréments peuvent être retirés dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Article 4
L’organisme agréé transmet au ministre chargé de l’environnement un rapport d’activité tel que prévu à l’article 5 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l’exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 5
L’organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l’environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d’agrément.
Article 6
L’arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l’article R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service santé-environnement économie circulaire,
P. BODENEZ
ANNEXE
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l’article R. 521-59 du code de l’environnement.
L’organisme est agréé par le ministre chargé de l’environnement pour assurer les missions ci-dessous :
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels. Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l’information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L’organisme met en place un système d’enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
1. Procédures de délivrance des certificats
L’organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier. L’organisme agréé délivre le certificat comprenant les éléments mentionnés à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé à toute personne physique qui a réussi l’évaluation théorique et pratique prévue à l’article 8 de l’arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l’article R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes contre l’incendie.
Si l’organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l’environnement, l’organisme agréé suspend ou retire le certificat qu’il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d’un certificat
L’organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d’un certificat prévue à l’article R. 521-61 du code de l’environnement.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d’expiration. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d’exécution de la décision.
4. Procédure de communication de données à l’organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’environnement
La procédure de communication de données à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’environnement est décrite par arrêté.
Source Légifrance
NOR : TECP2625054A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n°517/2014 ;
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n°304/2008 de la Commission ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
- Vu l’arrêté du 23 avril 2026 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie ;
- Vu l’arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance de certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement ;
- Vu la demande de renouvellement d’agréments déposée par la société CNPP Cert le 11 septembre 2026,
Article 1er
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :
- l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et l’annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
- les contrôles d’étanchéité des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;
- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d’équipements fixes de protection contre l’incendie,
Article 2
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d’agrément susvisé.
Article 3
Les agréments sont valables cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l’organisme agréé souhaite le renouvellement des présents agréments, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Les agréments peuvent être retirés dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Article 4
L’organisme agréé transmet au ministre chargé de l’environnement un rapport d’activité tel que prévu à l’article 5 de l’arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l’exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 5
L’organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l’environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d’agrément.
Article 6
L’arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l’article R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service santé-environnement économie circulaire,
P. BODENEZ
ANNEXE
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l’article R. 521-59 du code de l’environnement.
L’organisme est agréé par le ministre chargé de l’environnement pour assurer les missions ci-dessous :
- Délivrer les certificats prévus à l’article R. 521-59 du code de l’environnement.
- Suspendre ou retirer les certificats.
- Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d’une certification.
- Transmettre à la caisse des dépôts conformément à l’article L. 6113-8 du code du travail, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, les éléments concernant les personnes physiques à qui il a délivré le certificat prévu à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/627. Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de certificat, il transmet à la caisse des dépôts les éléments transmis afin d’invalider les certificats des personnes concernées.
Ce système permet de protéger la confidentialité des données relatives aux personnels. Si une information doit être divulguée à des tiers, le candidat ou le personnel certifié doit être avisé de l’information fournie dans les limites prescrites par la loi.
L’organisme met en place un système d’enregistrement et de traitement des plaintes et réclamations. Ces enregistrements sont conservés durant une période de cinq ans.
1. Procédures de délivrance des certificats
L’organisme agréé envoie un accusé de réception au candidat ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier. L’organisme agréé délivre le certificat comprenant les éléments mentionnés à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 susvisé à toute personne physique qui a réussi l’évaluation théorique et pratique prévue à l’article 8 de l’arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l’article R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes contre l’incendie.
Si l’organisme exerce également une activité de formation, un même candidat ne peut être formé et évalué par la même personne physique.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l’environnement, l’organisme agréé suspend ou retire le certificat qu’il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d’un certificat
L’organisme agréé met à jour la liste des personnels titulaires d’un certificat prévue à l’article R. 521-61 du code de l’environnement.
Cette liste précise le nom des personnels certifiés, la date de délivrance du certificat ainsi que sa date d’expiration. En cas de retrait ou de suspension, il devra y figurer la date d’exécution de la décision.
4. Procédure de communication de données à l’organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’environnement
La procédure de communication de données à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’environnement est décrite par arrêté.
Source Légifrance