4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l'armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

NOR : INTD2611868D
 
Publics concernés : agents de police municipale.

Objet : modification des dispositions relatives à l’armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
• Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 26 juillet 2026 ;
• Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du12 août 2026 ;
• Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2026 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent décret.

Article 2

L’article R. 545-3 est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

• « 3° L’article R. 511-12 est ainsi modifié :
• « a) Au 1°, les références : “1°, 3°, 6° et” ainsi que les a, b, c et d sont supprimés ;
• « b) Le 3° est abrogé ; »

2° Au 4°, après la seconde occurrence des mots : « armes mentionnées », sont insérés les mots : « au e du 1° et » ;

3° Au 5°, après les mots : « arme mentionnée », sont insérés les mots : « au e du 1° et » ;

4° Au 6°, après les mots : « arme mentionnée », sont insérés les mots : « au e du 1° et » ;

5° Le 7° est ainsi modifié :

• a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les armes mentionnées au e du 1° de l’article R. 511-12, ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l’Etat. » ;
• b) Au quatrième alinéa, après les mots : « à la délivrance », sont insérés les mots : « du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et », et les mots : « cette fonction », sont remplacés par les mots : « ces fonctions » ;

6° Au 11°, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au e du 1° et ».

Article 3

L’article R. 546-2 est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au 5°, après les mots : « mentionnées aux », sont insérés les mots : « a, b, » ;

3° Au 6°, après les deux occurrences des mots : « mentionnées aux », sont insérés les mots : « a, b, » ;

4° Le 7° est abrogé.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026. 
 
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU

Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ
 
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU

Source Légifrance