3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
| Date de signature : | 24/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/09/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 septembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/09/2026 |
Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
NOR : TRST2614764D
Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et au livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont les salariés du régime général, salariés et non-salariés du régime d’assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, salariés du régime des salariés des professions agricoles, non-salariés du régime des non-salariés des professions agricoles ; médecins-conseils des caisses dont relève l’assuré, professionnels de santé.
Objet : le décret détermine les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 95 de la loi n°2025-403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :
Article 1er
Le deuxième alinéa du I de l’article R. 461-9 et le second alinéa du II de l’article R. 743-3-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Après les mots : « et à laquelle le médecin-conseil dispose », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, » ;
2° Les mots : « le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre du travail et des solidarités,
JEAN-PIERRE FARANDOU
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Source Légifrance
NOR : TRST2614764D
Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et au livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont les salariés du régime général, salariés et non-salariés du régime d’assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, salariés du régime des salariés des professions agricoles, non-salariés du régime des non-salariés des professions agricoles ; médecins-conseils des caisses dont relève l’assuré, professionnels de santé.
Objet : le décret détermine les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 95 de la loi n°2025-403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;
- Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 ;
- Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
- Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
- Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;
Décrète :
Article 1er
Le deuxième alinéa du I de l’article R. 461-9 et le second alinéa du II de l’article R. 743-3-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Après les mots : « et à laquelle le médecin-conseil dispose », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, » ;
2° Les mots : « le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l’article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre du travail et des solidarités,
JEAN-PIERRE FARANDOU
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Source Légifrance