1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales  

NOR : AGRT2625638A
 
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
• Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013, modifié ;
• Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de sa partie législative ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
• Vu l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,

Arrête :

Article 1er

L'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au I :

1° Au 1° :

• a) Au deuxième alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « I » ;
• b) Le sixième, le septième et le huitième alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
  • « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres, et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
    • « - des d'arbustes ;
    • « - des arbres ;
    • « - d'autres ligneux. » ;
• c) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Modalités de déplacement, de destruction ou de remplacement d’une haie : » ;

2° Au 2° :

• a) La mention : « 2° » est supprimée ;
• b) Au premier alinéa :
  • Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
  • Le mot : « -II » est supprimé ;
• c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  • « a) Avant le 1er octobre 2026 » ; 
• d) Au a :
  • La mention : « a) » est supprimée ;
  • Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ;
• e) Au b :
  • La mention : « b) » est supprimée ;
  • Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « - » ;
• f) Au c :
  • La mention : « c) » est supprimée ;
  • Au début, est ajouté le mot : « - » ;
• g) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
  • « b) A partir du 1er octobre 2026
  • « A compter du 1er octobre 2026, les destructions de haies doivent être conformes aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de l’environnement.
  • « Toutefois, les projets ayant fait l’objet d’une déclaration à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation avant le 1er octobre 2026 sont soumis aux dispositions du a). » ;

3° Au 3° :

• a) Après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
• b) Le mot : « -II » est supprimé ;

II. - Le II est abrogé ;

III. - Le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la gouvernance et de la gestion de la PAC,
Y. AUFFRET

Source Légifrance