2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° DUPA-2026-1272 du 22 septembre 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2025-1463 du 22 décembre 2025 portant agrément n°075-2024-0001 pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)

Le préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
• VU le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L. 920-13 du Code du travail ;
• VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de Police ;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l'arrêté n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• VU l’arrêté n° 2026-01102 du 8 septembre 2026 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• VU l’arrêté préfectoral n°2025-1463 du 22 décembre 2025, portant agrément n°075-2025-0004, pour une durée de 5 ans, de la sociéte « CECYS » dont le siège social est situe 14, boulevard Saint-Michel à Paris 6e, pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU le courriel de la société « CECYS » en date du 6 juin 2026, complété le 14 août 2026 informant du changement de dénomination sociale de la société « CECYS » désormais appelée « GROUPE SCHOLARIS » et sollicitant ainsi la modification de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT les documents presentés a l'appui de la demande à savoir l'extrait KBIS du 1er juin 2026 et les statuts de la société mis à jour au 20 mai 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 1.1 de l’arrêté préfectoral n°2025-1463 du 22 décembre 2025 est modifié comme suit :

• « Raison sociale : « GROUPE SCHOLARIS » »

Article 2 :

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le préfet de Police et par délégation,
La cheffe du bureau des établissements recevant du public
Madame Christelle OLLANDINI